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Traduction de «parties de ces lois semblent aller » (Français → Anglais) :

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.

Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.


Les modifications proposées dans la Partie 4 du projet de loi C-45 semblent aller dans le sens de cet objectif général, mais il faut que les modifications qu'on prévoit accorder à la Loi sur la protection des eaux navigables concernant l'assèchement de ces eaux et les dépôts dans celles-ci soient clarifiées, sinon le développement des ressources pourrait être miné par des conséquences ou des contraintes indésirables.

Bill C-45's Part 4 proposed legislative changes appear consistent with these broad objectives, assuming that the proposed changes to NWPA with respect to dewatering of and depositing into navigable waters can be clarified to avoid undesirable and unintended consequences or constraints on resource developments.


Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.

The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.


Pis encore, certaines parties de ces lois semblent aller à l'encontre d'articles de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de garanties précises des droits des Canadiens prévues notamment dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Further, there are parts of these laws that look as if they conflict with sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as with specific guarantees to the rights of Canadians in such laws as the Privacy Act.


Des dispositions du projet de loi semblent aller aussi en ce sens.

Provisions within the bill also seem to lean in that direction.


Une bonne partie de tout ce qui a été négocié n’est toutefois pas encore mis en œuvre et bon nombre des propositions de M. Fischler, qui me semblent aller dans la bonne direction et dont une bonne partie reçoit mon soutien, n’ont pas encore été complètement mises en œuvre dans tous les secteurs.

Much that has been negotiated, however, has still not been implemented.


M. le rapporteur, M. Harbour, a accompli un travail extraordinaire, mais je ne peux m’ôter de l’esprit qu’il est membre d’une formation politique dont les positions semblent aller davantage dans le sens de la défense des intérêts des entreprises que dans le sens du bon fonctionnement du marché. En d’autres mots, pour utiliser la terminologie américaine, il fait partie d’une formation plu ...[+++]

Its rapporteur, Mr Harbour, has done a magnificent job, but I must not forget that he is a member of a political group whose positions seem more orientated towards defending the interests of companies than towards the operation of the market. That is to say that, to use the American terminology, he belongs to a political group which is more ‘pro-business’ than ‘pro-market’.


M. le rapporteur, M. Harbour, a accompli un travail extraordinaire, mais je ne peux m’ôter de l’esprit qu’il est membre d’une formation politique dont les positions semblent aller davantage dans le sens de la défense des intérêts des entreprises que dans le sens du bon fonctionnement du marché. En d’autres mots, pour utiliser la terminologie américaine, il fait partie d’une formation plu ...[+++]

Its rapporteur, Mr Harbour, has done a magnificent job, but I must not forget that he is a member of a political group whose positions seem more orientated towards defending the interests of companies than towards the operation of the market. That is to say that, to use the American terminology, he belongs to a political group which is more ‘pro-business’ than ‘pro-market’.


Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.

Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.


Comment se fait-il que d'énormes dons au Parti libéral du Canada semblent aller de pair avec d'énormes contrats publics?

Why is it that huge donations given to the Liberal Party of Canada seem to go hand in hand with huge government contracts?




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parties de ces lois semblent aller ->

Date index: 2025-03-17
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