Traduction de «ces lois discriminatoires soient abrogées » (Français → Anglais) :

28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

La famine qui a sévi en Irlande au cours des années 1840 et la Ligue contre les lois sur les céréales appuyée par l'industrie ont beaucoup fait pour que les lois soient abrogées et ont provoqué une scission au sein du gouvernement avec d'un côté les «Tories conservateurs» de Benjamin Disraeli, et de l'autre les «Conservateurs libéraux» de William Gladstone. C'est Disraeli qui a mis en échec le gouvernement Peel en 1846.
The famine in Ireland during the 1840s and the industry-supported Anti-Corn Law League were instrumental in repealing the laws, and resulted in a split of the government with the " Conservative Tory," Benjamin Disraeli, on one side, and the " Liberal Conservative," William Gladstone, on the other.It was Disraeli who brought down Peel's government in 1846.

33. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
33. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
31. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

Le problème avec cet examen judiciaire et la possibilité que certaines parties du projet de loi soient abrogées pour non-respect de l'application régulière de la loi ou pour manque de précision, c'est que cela ne se produira pas avant 5, 10 ou 15 ans.
The problem with that judicial review and the eventuality of portions of this bill being struck down by want of due process and by want of precision, is that it will not happen for 5, 10 or 15 years.

Il est impératif que ces lois discriminatoires soient abrogées et que les personnes injustement emprisonnées en application de ces textes soient relâchées.
It is imperative that such discriminatory laws are repealed and those that are unjustly held pursuant to them released.

On peut considérer que la législation nationale estonienne est totalement compatible avec les exigences du Traité et des statuts du SEBC pour autant que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne soient abrogées avec effet à la date de l'introduction de l'euro.
National legislation in Estonia can be considered fully compatible with the requirements of the Treaty and the ESCB Statute, subject to the repeal of the Currency Law and the Law on the Security of the Estonian Kroon with effect from the date of the introduction of the euro.

7. demande que les accusations de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;
7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;

7. demande que les charges de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;
7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;

Appliquons des lois contre la discrimination et nous bâtirons un pays dont nous pourrons tous être fiers. M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Madame la Présidente, le Parti réformiste propose aujourd'hui la motion suivante: Que la Chambre dénonce la politique d'équité en matière d'emploi du gouvernement comme inutile, inefficace, coûteuse, impopulaire, envahissante, discriminatoire et nuisible aux groupes désignés et non désignés; que la Chambre reconnaisse l'égalité de tous les Canadiens en proclamant que l'embauche et la promotion doivent se faire uniquement en fonction du mérite plutôt que du sexe et de la race; et que les pratiques d'emploi discriminatoires soient plus vigoureusement combattues sur une base individuelle, au cas par cas.
Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Madam Speaker, the Reform Party put forward today the following motion: That this House deplore the government's employment equity policy as unnecessary, ineffective, costly, unpopular, intrusive, discriminatory and harmful to designated and non-designated groups; that this House recognize the equality of all Canadians by affirming that hiring and promotion be based solely on merit rather than on gender and race; and that discriminatory employment practices be more vigorously pursued on an individual case by case basis.