Traduction de «lois soient abrogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

loi abrogée
repealed law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La famine qui a sévi en Irlande au cours des années 1840 et la Ligue contre les lois sur les céréales appuyée par l'industrie ont beaucoup fait pour que les lois soient abrogées et ont provoqué une scission au sein du gouvernement avec d'un côté les «Tories conservateurs» de Benjamin Disraeli, et de l'autre les «Conservateurs libéraux» de William Gladstone. C'est Disraeli qui a mis en échec le gouvernement Peel en 1846.
The famine in Ireland during the 1840s and the industry-supported Anti-Corn Law League were instrumental in repealing the laws, and resulted in a split of the government with the " Conservative Tory," Benjamin Disraeli, on one side, and the " Liberal Conservative," William Gladstone, on the other.It was Disraeli who brought down Peel's government in 1846.

Dans les faits, cependant, des subventions ont été versées et ont continué à être versées en contrepartie de pertes survenues jusqu'à ce que les dispositions pertinentes de la loi soient abrogées à compter du 1er juillet 1996.
In fact, however, subsidies were paid and continued to be paid for losses incurred until the relevant provisions of the act were repealed effective July 1, 1996.

J'imagine qu'une impressionnante quantité de lois seront abrogées et que divers ministères ont sélectionné celles qui figurent dans la motion afin qu'elles ne soient pas automatiquement abrogées.
I presume that quite a list of statutes will be repealed and that the ones in the motion were selected by various government departments to not be repealed automatically.

Le problème avec cet examen judiciaire et la possibilité que certaines parties du projet de loi soient abrogées pour non-respect de l'application régulière de la loi ou pour manque de précision, c'est que cela ne se produira pas avant 5, 10 ou 15 ans.
The problem with that judicial review and the eventuality of portions of this bill being struck down by want of due process and by want of precision, is that it will not happen for 5, 10 or 15 years.

À moins que la Chambre des communes ou le Sénat n'intervienne, le projet de loi ferait en sorte que ces lois soient abrogées d'office si elles ne sont pas entrées en vigueur 10 ans après avoir reçu la sanction royale.
Unless either the House of Commons or the Senate takes action, the bill would cause these acts to automatically be repealed if they have not been brought into force within 10 years of receiving royal assent.

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;

On peut considérer que la législation nationale estonienne est totalement compatible avec les exigences du Traité et des statuts du SEBC pour autant que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne soient abrogées avec effet à la date de l'introduction de l'euro.
National legislation in Estonia can be considered fully compatible with the requirements of the Treaty and the ESCB Statute, subject to the repeal of the Currency Law and the Law on the Security of the Estonian Kroon with effect from the date of the introduction of the euro.

Il est impératif que ces lois discriminatoires soient abrogées et que les personnes injustement emprisonnées en application de ces textes soient relâchées.
It is imperative that such discriminatory laws are repealed and those that are unjustly held pursuant to them released.

7. demande que les accusations de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;
7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;

7. demande que les charges de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;
7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;