Vertaling van "qu’elles soient abrogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui me préoccupe plus à propos d'une disposition de temporisation s'appliquant à des pouvoirs spécifiques, c'est le risque qu'elles soient abrogées juste au moment où les enquêtes menant à des poursuites judiciaires efficaces pour combattre le terrorisme sont sur le point d'aboutir.
What would worry me about a sunset clause for specific powers is the danger that you then bring the shutter down at just the time when your inquiries are leading to positive judicial action that will be effective in the combatting of terrorism.

Nous voulions tout simplement qu'elles soient abrogées formellement.
We simply wanted them off the books formally.

Les règles et règlementations adoptées pour la mise en œuvre de l’action commune 2008/550/PESC restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente décision et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées.
The rules and regulations adopted for the implementation of Joint Action 2008/550/CFSP shall remain in force for the purpose of implementing this Decision in so far as they are compatible with this Decision and until they are amended or repealed.

9. souligne que les sanctions de l'Union ne sauraient être levées avant que de nets progrès ne soient constatés dans le processus de paix en Ukraine et se déclare disposé à décréter de nouvelles sanctions; souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, qui peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées en fonction de la situation; met en évidence que toute l'Union doit rester unie lorsqu'il s'agit d'examiner la meilleure manière de réagir à la situation à mesure qu'elle évolue; demande à la Commission de suivre les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes;
9. Stresses that EU sanctions cannot be lifted before there are signs of clear progress in the peace process in Ukraine, and stands ready to impose further sanctions; stresses the reversibility and scalability of EU restrictive measures and that they can be amended, suspended or repealed as needed; emphasises that the EU as a whole should remain united when considering how best to deal with the situation as it evolves; calls on the Commission to monitor the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers who are hit by the Russian trade restrictions;

8. Les décisions adoptées par la Commission en vertu de l'article 25, paragraphe 6, ou de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période .
8. Decisions adopted by the Commission on the basis of Article 25(6) or Article 26(4) of Directive 95/46/EC shall remain in force until five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period .

5. Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par la même autorité de contrôle avant la fin de cette période .
5. Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until two years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by that supervisory authority before the end of this period .

Que les directives soient abrogées ou conservées, elles n’amélioreront pas le niveau général de protection des consommateurs.
Neither the directives being repealed nor those remaining in force will enhance the common level of consumer protection.

(9) La décision 90/515/CEE de la Commission du 26 septembre 1990 arrêtant les méthodes de référence pour la recherche de résidus de métaux lourds et d'arsenic(4), la décision 93/256/CEE de la Commission du 14 avril 1993 arrêtant les méthodes à utiliser pour la recherche de résidus de substances à effet hormonal et de substances à effet thyréostatique(5), et la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus(6), modifiée en dernier lieu par la décision 98/536/CE(7), ont été réexaminées compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et jugées dépassées au niveau de leur champ d'application et de leur contenu, et il convient par conséquent qu'elles soient abrogées par la présente décision.
(9) Commission Decision 90/515/EEC of 26 September 1990 laying down the reference methods for detecting residues of heavy metals and arsenic(4), Commission Decision 93/256/EEC of 14 May 1993 laying down the methods to be used for detecting residues of substances having a hormonal or a thyrostatic action(5), and of Commission Decision 93/257/EEC of 15 April 1993 laying down the reference methods and the list of the national reference laboratories for detecting residues(6), as last amended by Decision 98/536/EC(7) have been re-examined before in order to take account of developments in scientific and technical knowledge, have been found outdated in their scope and provisions and should accordingly be repealed with this Decision.

11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;
11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;

L'article 10 fait référence à la pérennité des actuelles lois fédérales s'appliquant au Québec, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par l'Assemblée nationale.
Clause 10 stipulates that existing federal laws that apply in Quebec shall remain in force until amended or repealed by the National Assembly.