Traduction de «appliquons des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appliquons la loi, nous appliquons les critères conformément à la loi et les politiques sur l'évaluation des risques.
And we do that by applying the law, applying the criteria according to the law and the risk assessment decision policies.

Nous appliquons la loi, nous appliquons les politiques.
We apply the law, we apply the policies.

Comment pouvons-nous affirmer faire le maximum pour que les gens ne fument pas, alors que nous subsidions encore la culture du tabac au sein de l’UE, que nous autorisons encore les ventes hors taxe de cigarettes dans les avions et les bateaux vers et en provenance de l’UE, que nous appliquons encore une taxe sur le tabac relativement faible si l’on considère l’énorme coût des fumeurs de cigarette pour la santé, que nous diffusons encore des publicités indirectes pour le tabac sur nos écrans de télévision, et que certaines lois relatives au tabagisme n’ont pas été intégralement mises en œuvre au sein de l’UE?
How can we claim to be doing everything we can to prevent people from smoking when we still subsidise tobacco-growing in the EU, we still allow tax-free cigarette sales on planes and ships travelling to and from the EU, we still have a relatively low tax on tobacco considering the enormous health cost of cigarette smokers, we still have indirect tobacco ads on our TV screens, and we still have laws relating to smoking which have hardly been fully implemented in the EU?

Je vous demande, M. Jouyet, de vous assurer que le 8, quand le président du Conseil de l’Union européenne, M. Sarkozy, visitera Moscou, purement afin de s’assurer de la cohérence des principes que nous appliquons et estimons au sein de l’Union européenne, il donnera un avertissement clair, et ce message direct et crédible: mépriser les lois et le droit international et violer l'intégrité territoriale d'un État souverain aura un coût en termes de relations avec l'Union européenne.
I would ask you, Mr Jouyet, to ensure that, on the 8th when the President of the Council of the European Union, Mr Sarkozy, visits Moscow, purely in the interests of ensuring consistency in the principles that we apply and value in the European Union, he gives a clear warning and a blunt and credible message that flouting international rules and law and violating the territorial integrity of a sovereign State will have a cost in terms of relations with the European Union.

Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée.
We do not want to be lectured about our employment practices when we enforce the law, even if it is inconvenient, by countries which bang the drum for enforcement and then go through the back door to ensure that the law is not enforced.

Nous manipulons de l’argent public, et cet argent doit être correctement justifié et, par-dessus tout, utilisé conformément à la destination pour laquelle il est prévu. En d’autres termes, il doit ni plus ni moins servir à l’éradication de la violence à l’égard de chaque femme, bien évidemment au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays tiers, ce à quoi nous contribuons, sans toutefois exiger de ceux-ci qu’ils respectent les lois que nous appliquons dans nos États.
We are dealing with public money and that money must be properly justified and, above all, it must be used for its intended purpose, which is no more and no less than to put an end to violence against any woman, not just here in the European Union, but also in third countries, which we help, but without demanding that the laws we apply here be complied with there as well.

Vous allez leur dire que nous appliquons la Charte, que nous respectons les règles de droit, que nous appliquons des lois qui ont fait leurs preuves et dont la validité a été prouvée dans notre nation et dans les nations du monde pratiquant la common law.
You're going to tell them we support the charter, we support the rule of law, we support the law that has been tried, tested, and found true in this nation and in common-law nations around the world.

Dans la Communauté, nous appliquons nos lois à tout comportement ayant ses origines outre-mer mais produisant ses effets sur notre territoire.
In the Community, we apply our laws to overseas conduct which is implemented in our territory.

Nous appliquons la Loi sur la protection des eaux navigables et nous appliquons aussi la Loi sur la marine marchande du Canada.
NWPA is one act and the Canada Shipping Act is another that we apply.