Traduction de «ces lettres étaient soumises » (Français → Anglais) :

M. John Solomon: En ce qui concerne les lignes directrices, si ces lettres étaient soumises à la Cour fédérale, si elles étaient notariées, si la partie faisait une affirmation solennelle et que les lettres étaient fournies au Tribunal de la concurrence pour qu'il en tienne compte durant l'analyse de la fusion, aideraient-elles à obtenir le feu vert?
Mr. John Solomon: With respect to the guidelines, then, if these letters were taken before Federal Court, notarized or affirmed and provided to the Competition Bureau for consideration during the merger considerations, would they be of any assistance in allowing the mergers to proceed?

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Avant la modernisation, certaines nominations par décret de mandataires du Parlement étaient soumises à un débat, certaines étaient simplement assujetties à un décret, d’autres étaient soumises à un débat et au vote d’une chambre, et d’autres encore faisaient l’objet d’un débat et d’un vote aux deux Chambres.
Prior to modernization, some order in council appointments for officers of Parliament were debatable, some were simply by order in council, others were debatable and votable by one House, and others were debatable and votable by both houses.

Les autorités fiscales compétentes ont considéré que les recettes provenant de l’exploitation des machines à sous et de l’organisation des jeux de cartes étaient soumises à la TVA, étant donné que la législation allemande ne prévoit une exonération de tels chiffres d’affaires que lorsqu’ils résultent de l’exploitation d’un casino public agréé.
The competent tax authorities took the view that the income from the operation of the gaming machines and the organisation of the card games was subject to VAT, since the German legislation provides for the exemption of such turnover only where it derives from the operation of a licensed public casino.

La fourniture et l'exploitation des installations et services aéroportuaires n'étaient pas clairement définies comme une activité économique et n'étaient soumises qu'à une concurrence limitée.
The provision and operation of airport facilities and services was not clearly identified as an economic activity and was exposed to little competition.