Traduction de «parlement étaient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination soumise à l'approbation du Parlement
appointment subject to Parliamentary approval

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, le Parlement est prié d'approuver les dépenses de 1,8 milliard de dollars qui étaient prévues dans le budget de février 1998, mais qui n'y étaient pas répertoriées expressément ou qui n'étaient pas suffisamment certaines à l'époque pour être soumises à l'approbation du Parlement dans le Budget principal des dépenses 1998-1999; le Parlement est également prié d'approuver les nouvelles dépenses annoncées dans le Budget du 16 février 1999.
Specifically, these Estimates seek Parliament's approval to spend $1.8 billion on expenditures provided for in the February 1998 budget, but which were not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's approval in the 1998-99 Main Estimates and on new expenditures identified in the February 16, 1999, budget.

Avant la modernisation, certaines nominations par décret de mandataires du Parlement étaient soumises à un débat, certaines étaient simplement assujetties à un décret, d’autres étaient soumises à un débat et au vote d’une chambre, et d’autres encore faisaient l’objet d’un débat et d’un vote aux deux Chambres.
Prior to modernization, some order in council appointments for officers of Parliament were debatable, some were simply by order in council, others were debatable and votable by one House, and others were debatable and votable by both houses.

Quatre mois plus tard, des propositions pour un nouveau drapeau étaient soumises au Parlement, ce qui lança le grand débat sur le drapeau.
For months afterwards, ideas for the new design were submitted to Parliament, and the great flag debate was launched.

11. est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED;
11. Is convinced that transparency and democratic control over EDF funds managed by the EIB would be strengthened if these operations were subject to a discharge procedure involving the Parliament and the Council; calls on Member States, the Commission and the EIB to address this issue during the forthcoming revision of the EDF Financial Regulation;

11. est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED;
11. Is convinced that transparency and democratic control over EDF funds managed by the EIB would be strengthened if these operations were subject to a discharge procedure involving the Parliament and the Council; calls on Member States, the Commission and the EIB to address this issue during the forthcoming revision of the EDF financial regulation;

Les députés pourraient poser la question jusqu'à la fin de la 39législature, mais il me semble qu'ils voudront peut-être passer à autre chose et nous aider dans l'étude de l'ensemble de mesures visant la criminalité que nous avons soumises au Parlement, mesures sur lesquelles ils ont fait campagne et qu'ils étaient censés appuyer.
The members can keep asking this question for the rest of the 39th Parliament, but it seems to me they might want to get on and start helping us get through the crime package that we have put before Parliament which they campaigned on and were supposed to be in favour of.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Ils étaient déposés pendant la présentation des pétitions, conformément à une ancienne pratique suivant laquelle tous les projets de loi étaient le fruit de pétitions soumises par le public au Parlement.
These were done under the rubric of Presentation of Petitions, obviously stemming from an ancient practice where all bills were based on petitions that had come from the public to Parliament.