Traduction de «ces gens aient entièrement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.

3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.
3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).
Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).

Chaque État membre veille à ce que les gens de mer embarqués sur des navires battant son pavillon aient le droit d’être rapatriés dans les cas suivants:
Each Member State shall ensure that seafarers on ships that fly its flag are entitled to repatriation in the following circumstances:

Les sociétés qui assurent la gestion d’équipages sont éligibles à une aide d’État pour autant que les marins travaillant à bord des navires concernés soient formés et titulaires d’un brevet d’aptitude conforme aux dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), de 1978, et qu’ils aient suivi avec succès une formation en matière de sécurité des personnes à bord des navires.
Crew managers are eligible for State aid as long as all seafarers working onboard managed ships are educated, trained and hold a certificate of competency in accordance with the Convention of the International Maritime Organisation on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW), and have successfully completed training for personal safety on board ship.

b) la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
(b) the designation of a knowledgeable crew member who will be responsible for ensuring that each newly employed seafarer is given an opportunity to receive essential information in a language the seafarer understands.

(26) Les États membres devraient être autorisés, jusqu'au 1er février 2002, à accepter sur leurs navires des gens de mer titulaires de brevets délivrés conformément aux dispositions applicables jusqu'au 1er février 1997, date d'entrée en vigueur de la convention STCW révisée, à condition que ceux-ci aient commencé leur service ou leur formation avant le 1er août 1998.
(26) Until 1 February 2002 Member States should be allowed to accept on their ships seafarers holding certificates issued in accordance with the provisions which applied before 1 February 1997, the date of entry into force of the revised STCW Convention, provided that those seafarers began their service or training before 1 August 1998.

(16) Il convient de prendre des mesures afin d'assurer que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers aient un niveau de qualification comparable à celui qui est requis par la convention STCW.
(16) Measures should be taken to ensure that seafarers holding certificates issued by third countries have a level of competence commensurate with that required by the STCW Convention.