Traduction de «recevoir les renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques
Application for Authorization to Obtain Nominative Information for Research, Study or Statistical Purposes

personne autorisée à recevoir les renseignements
recipient officer

droit d'un auteur de recevoir des catégories données de renseignements
authority of an originator to receive specific types of information

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

243. Malgré la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Commission peut communiquer des renseignements aux entités suivantes, au Canada et ailleurs, et recevoir des renseignements de ces entités, et les renseignements ainsi reçus par la Commission sont dispensés de l'obligation d'être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information si la Commission détermine qu'ils devraient conserver leur caractère confidentiel :
243. Despite the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Commission may provide information to and receive information from the following entities, both in Canada and elsewhere, and the information received by the Commission is exempt from disclosure under the Access to Information Act if the Commission determines that the information should be maintained in confidence:

Si le Canada procède de la même façon et s'il demande les mêmes renseignements en vertu du projet de loi C-42, de sorte qu'un État étranger devra lui fournir le même type de renseignements, aurons- nous la capacité de recevoir ces renseignements et de les utiliser d'une manière utile?
If Canada reciprocates and is requesting the same information under Bill C-42 so that a foreign state will be providing the same kind of information to Canada, do we have the capacity to receive that information and to make use of it in a meaningful manner?

La Commission nationale des libérations conditionnelles devrait prendre l'initiative de leur fournir ces renseignements et devrait communiquer automatiquement avec les victimes pour les informer de leur droit à recevoir les renseignements.
The National Parole Board should take the initiative to give them this information and should automatically communicate with victims to inform them of their right to receive information.

Je vais paraphraser : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et qui est visée par la demande; les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les renseignements; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par l'autre pays ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'autre pays; dans la mesure du possible, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés; et une déclaration précisant que le demandeur a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles dans son propre pays, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
I will paraphrase: the identity of the person under examination or investigation in respect of whom the request is being made; a description of the information sought, including its nature and the form in which the applicant wishes to receive the information; the tax purpose for which the information is being sought; the grounds for believing that the information requested is held by the other country or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the other country; to the extent possible, the name and address of any person believed to be in possession of the requested information; and a statement that the applicant has pursued all means available in its own country to obtain the information except where those means would give rise to disproportionate difficulties.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l’organisation contractante créancière que sa demande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soit qu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l’État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

4.35 Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.
4.35 When a Contracting Government imposes control measures on a ship, the Administration should, without delay, be contacted with sufficient information to enable the Administration to fully liaise with the Contracting Government.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

b) la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
(b) the designation of a knowledgeable crew member who will be responsible for ensuring that each newly employed seafarer is given an opportunity to receive essential information in a language the seafarer understands.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contactant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'organisme compétent estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered, by informing the creditor contractor that his application is not admissible, either because the sum is not payable, because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or if the competent body deems it necessary to have further information or to make checks.

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 2, page 18, du nouvel article suivant: «49.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et du paragraphe 49.1(2), il est interdit à quiconque agit en connaissance de cause de publier ou de communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 et d'en permettre la publication ou la communication (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements : a) ni aux ministres fédéraux ou provinciaux, b) ni aux titulaires de charge et employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, qui doivent recevoir les renseignements visés à ce paragraphe dans l'exécution de leurs fonctions (3) Le ministre ou le gouvernement de la province qui reçoit des renseignements en vertu de l'article 49.1 peut publier ou communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 aux fins des procédures intentées en vertu de la présente loi, lorsqu'ils se rapportent à leur objet».
' Motion No. 12 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.3 (1) Subject to this section and subsection 49.1(2), no person shall knowingly publish or allow to be published, or communicate or allow to be communicated to any person, any information provided under section 49.1 or released under section 49.2 (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit the communication of information to (a) a minister of the Crown in right of Canada or any province, or (b) an officer or employee of Her Majesty in right of Canada or any province who is required in the course of his duties to receive the information referred to in that subsection (3) Any information furnished under section 49.1 or 49.2 that is relevant to any proceedings under this Act may, for the purposes of those proceedings, be published or communicated by the government of the province to which it was released pursuant to section 49.1, or by the Minister'.