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Importance relative
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
La présente décision entre en vigueur le
OIAgr
Ordonnance sur les importations agricoles
Principe de l'importance
Principe de l'importance relative

Traduction de «ces importations aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discu ...[+++]


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported


principe de l'importance (1) | principe de l'importance relative (2) | importance relative (3)

principle of materiality


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles | Ordonnance sur les importations agricoles [ OIAgr ]

General Ordinance of 7 December 1998 on the Introduction of Agricultural Products | Agra-Introduction Ordinance [ AgIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».

3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.


5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 24, paragraphe 5, et que la détermination rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 24(5) and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.


5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 14(5), and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.


5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.


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5. En cas de violation ou de retrait d’engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l’article 24, paragraphe 5, et que la détermination rétroactive ne s’applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l’engagement.

5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 24(5) and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.


(13) Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.

(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.


(13) Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective, que la traçabilité soit garantie et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la p ...[+++]

(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective, ensure traceability and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.


(13) Il y a lieu d'interdire l'importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.

(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.


(13) Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la pêche dans la Communauté.

(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.


(13) Il y a lieu d’interdire l’importation dans la Communauté de produits de la pêche issus de la filière INN. Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective, que la traçabilité soit garantie et que tous les produits importés aient été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles à prendre en considération pour les navires de pêche concernés, il importe de mettre en place un régime de certification applicable à toutes les importations de produits de la p ...[+++]

(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective, ensure traceability and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.




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ces importations aient ->

Date index: 2021-05-30
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