Traduction de «ces exigences étaient clairement expliquées » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Pendant que ces exigences étaient clairement expliquées, l'OTAN, qui est la seule organisation internationale pouvant organiser une intervention internationale dans la région, commençait à dresser des plans en vue d'une frappe aérienne et à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces derniers.
At the same time those demands were clearly articulated, NATO, which is the only international organization that has the capacity to mobilize any form of international action in the area, also began to prepare plans for air intervention and to implement and look at the contingencies for those plans.

Nous recommandons par conséquent que les interdictions, particulièrement en ce qui concerne leur application aux habitats essentiels, soient transformées en infractions exigeant la mens rea, ce qui transférerait à la Couronne le fardeau de démontrer que les infractions étaient clairement intentionnelles.
We therefore recommend that prohibitions, particularly with respect to their application on critical habitat, be made mens rea offences shifting the onus to the crown to demonstrate that violations were clearly intentional.

Un an avant les élections générales, nous avons placé des affiches et offert des guides dans toutes les collectivités, en plus de faire des annonces radio dans 11 langues officielles — et toutes les collectivités des Territoires du Nord-Ouest écoutent encore beaucoup la radio —, les représentants élus nous ont clairement dit qu'ils avaient reçu des plaintes et que des gens leur avaient dit que les exigences étaient trop strictes pour qu'ils puissent s'identifier correctement et exercer leur droit de vote.
A year in advance of the general election, we had posters and guidebooks available in every community, had radio advertisements in 11 official languages—and radio is still largely listened to in all communities in the Northwest Territories—and nonetheless legislators, as they've made clear, still received complaints and concerns addressed to them as representatives that the voter identification requirements were too strict for people to satisfy and be able to exercise their right to vote.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Elle a eu dix ans pour préparer et présenter des propositions sur l’utilisation de dérogations dans le cadre de la renonciation individuelle et de l’annualisation; le réexamen et la communication étaient clairement exigés pour novembre 2003 et pourtant, aussi incroyable soit-il, la Commission est parvenue à ne pas respecter cette échéance.
It had ten years to prepare and produce proposals on the operation of derogations on the opt-out and annualisation; the review and communication were clearly required by November 2003 and yet, incredibly, the Commission still managed to miss the deadline.

En ce qui concerne les normes harmonisées, le fabricant doit apporter la preuve de la conformité aux exigences essentielles relatives à chacun des instruments couverts par cette directive en choisissant l’une des trois possibilités clairement expliquées dans l’amendement 21.
Regarding harmonised standards, in order to meet the essential requirements for any of the instruments covered by this directive, the manufacturer must show conformity in one of three ways as made clear in Amendment No 21.

Je dois clairement dire que, par le passé, nous avons beaucoup exigé des pays candidats lors des négociations, et les positions de l'Union européenne n'étaient pas toujours orientées sur la bonne compréhension des problèmes des candidats, mais elles étaient très souvent orientées sur les propres besoins de l'UE.
I have to say with some emphasis, that, in past negotiations, we expected a great deal of the candidate countries, and the European Union's positions were not always founded on in-depth understanding of the candidates' problems; rather, they were very often motivated by our own needs.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.