Traduction de «ces engagements objectifs et critères soient intégralement repris » (Français → Anglais) :

9. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
9. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States as regards the implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve the coherence and efficiency of the EES;

15. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs qualitatifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse et dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action européen 2006-2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
15. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States in implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the qualitative EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines to improve the coherence and efficiency of the EES;

11. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse, le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le plan d'action 2006-2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
11. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States in implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines to improve the coherence and efficiency of the EES;

12. demande à la Commission d'améliorer son leadership dans la surveillance de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi en veillant à ce que les États membres appliquent pleinement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse, dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et femmes et dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient pleinement repris dans les lignes directrices intégrées, afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi; signale que, sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes, il subsiste des obstacles: par exemple, un taux d'emploi des femmes qui est toujours sous l'objectif et la persistance de l'inégalité salariale entre hommes et femmes; demande donc la réintroduction du quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi "Renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes";
12. Asks the Commission to improve its leadership in monitoring implementation of the Employment Guidelines by ensuring that Member States fully apply the European Employment Strategy indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU’s Disability Action Plan 2006-2007; asks that all these commitments, targets and benchmarks be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve coherence and efficiency of the Employment Strategy, points to the shortcomings in achieving gender equality, which are indicated by, for example, the female employment rate still being below target and the remaining gender pay gap; therefore requests the reintroduction of the 4th pillar of the Employment Guidelines – ‘Strengthening Equal Opportunities Policies For Women And Men’;

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Pour assurer à cet égard que les obligations imposées soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec l'ensemble des engagements de l'entreprise et avec la nature et la gravité des risques que présentent les différentes activités qui entrent dans le champ d'application de la présente directive.
In order to ensure that the requirements imposed for such purposes are determined according to objective criteria whereby undertakings of the same size will be placed on an equal footing as regards competition, it is desirable to provide that this margin shall be related to all the commitments of the undertaking and to the nature and gravity of the risks presented by the various activities falling within the scope of this Directive.

Elles ont demandé à la Commission que des données pertinentes, tenant compte de la date à laquelle la proposition en question a été transmise, soient utilisées pour l'application à l'ensemble des provinces italiennes non couvertes par l'objectif n° 1, des critères repris aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999.
They asked the Commission to use the relevant information, taking into account the date on which the proposal in question was sent to the Commission, when applying the criteria laid down in Article 4(5) and (6) of Regulation (EC) No 1260/1999 to all Italian provinces not covered by Objective 1.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;