Vertaling van "critères soient intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. est convaincu que les ORGP doivent développer des systèmes de gestion en mesure de maintenir les stocks au dessus du RMD, de garantir une allocation transparente et équitable des ressources en utilisant des incitations basées sur des critères environnementaux et sociaux, ainsi que sur celui des captures historiques, afin d'obtenir des possibilités de pêche qui tiennent également compte, par conséquent, des droits et aspirations légitimes des pays en développement ainsi que de l'attente des flottes qui pêchent durablement dans ces eaux, tout en garantissant que les mesures de gestion et de conservation soient intégralement mises en œuvre par l'ensemble des membres;
65. Believes that RFMOs must develop sustainable management systems, aiming to keep stocks above MSY, that provide for a transparent and equitable resource allocation using incentives based upon environmental and social criteria, as well as historical catches, to obtain fishing opportunities, thus including both the legitimate rights / aspirations of developing states as well as the expectations of fleets that have sustainably fished in those waters, while ensuring that management and conservation measures are fully implemented by all members;

9. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
9. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States as regards the implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve the coherence and efficiency of the EES;

15. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs qualitatifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse et dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action européen 2006-2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
15. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States in implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the qualitative EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines to improve the coherence and efficiency of the EES;

11. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse, le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et le plan d'action 2006-2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
11. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States in implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines to improve the coherence and efficiency of the EES;

En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences de base en matière de diversification soient intégralement respectées.
As regards the products, the proposed rules aim to ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.

En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences fondamentales en matière de répartition des risques soient intégralement respectées.
As regards the products, the proposed rules aim to ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .