Vertaling van "obligations imposées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la nature du devoir de diligence, chaque obligation de diligence contenue dans le présent règlement devrait refléter la progressivité et la flexibilité des procédures imposées par le devoir de diligence, ainsi que la nécessité d'établir des obligations qui soient adaptées aux circonstances particulières des entreprises.
In line with the nature of due diligence, the individual due diligence obligations contained in this Regulation should reflect the progressive and flexible nature of due diligence processes, and the need for obligations that are appropriately tailored to enterprises' individual circumstances.

(5) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(5) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

(4) L’obligation, imposée par le ministre aux termes du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable selon la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient faits au receveur général sur chacun de ces versements, selon la somme que le ministre fixe dans un avis écrit.
(4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General on account of the liability under this Act of a debtor money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied, and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

La motion no 1 vise à faire en sorte que les frais occasionnés par les nouvelles obligations imposées par le projet de loi C-22 à ces différentes organisations ne soient pas transmis, ne soient pas «passés» aux clients des institutions en question.
The purpose of Motion No. 1 is to ensure that the costs resulting from the new obligations imposed by Bill C-22 on these various institutions are not passed on to clients.

(21 bis) Pour que les opérateurs mettant sur le marché ou mettant à disposition sur le marché du bois ou des produits dérivés soient en mesure de respecter les obligations du présent règlement, compte tenu de la situation des petites et moyennes entreprises, les États membres devraient leur apporter une assistance technique ou autre et faciliter l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne la concrétisation de l'obligation imposée à ces opérateurs de faire diligence raisonnable.
(21a) In order to facilitate the ability of operators who place or make available timber or timber products on the market to comply with the requirements of this Regulation, taking into account the situation of small and medium-sized enterprises, Member States should provide operators with technical and other assistance and facilitate the exchange of information, especially with regard to the implementation of those operators’ obligation to exercise due diligence.

Il a également été convenu que la personne qui demande un permis devra prendre les mesures nécessaires, via une garantie financière ou un mécanisme équivalent, pour veiller à ce que les obligations imposées par le permis (y compris les opérations de maintenance après la fermeture) soient respectées et que les opérations de fermeture soient effectuées.
It has also been agreed that the permit applicant must take the necessary measures, through a financial guarantee or equivalent mechanism, to ensure that the obligations arising from the permit (including maintenance operations after closure) shall be fulfilled and that the closure operations shall be carried out.

48. insiste pour que les propositions à venir soient pleinement conformes aux obligations internationales de l'UE, et notamment aux obligations imposées par l'OMC, y compris l'article XX du GATT;
48. Insists that future proposals must be fully in accordance with the EU's international obligations, particularly those imposed by the WTO, including Article XX of GATT;

En avril de l’année passée, le Commissaire McCreevy et le Président de la SEC de l’époque, M. Donaldson, avaient discuté de la «feuille de route» élaborée par la SEC définissant les différentes mesures nécessaires pour supprimer, si possible dès 2007 mais au plus tard en 2009, l'obligation imposée aux entreprises utilisant les normes IFRS de les réconcilier avec les normes GAAP américaines. Rappelant que son objectif est à terme que les IFRS soient acceptées aux États-Unis sans réconciliation, le Commissaire McCreevy a indiqué : «Je me réjouis tout particulièrement du fait que le Président Cox ait confirmé l'engagement de la SEC à oeuvrer pour une convergence comptable au plan mondial.
Commissioner McCreevy, noting that he would expect that IFRS ultimately will be deemed acceptable in the US without the reconciliation, commented: "I very much welcome the fact that Chairman Cox has confirmed the SEC's commitment to work towards global accounting convergence.