Vertaling van "ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Sur réception des présentes instructions conjointes, vous êtes chargés de conserver le dépôt (au montant de) représenté par le numéro de certificat , versé au compte n , et, toutes les autres sommes qui seront déposées dans ce compte, ainsi que tous les intérêts payables de temps à autre sur ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous, à moins que les parties aux présentes ne vous envoient d’autres instructions conjointes.
You are hereby directed, upon receipt of this joint instrument of direction, to hold the deposit of (amount) represented by certificate number held in account number and all further deposits in such account together with all interest payable from time to time on such deposits on the following terms, unless otherwise directed by the parties hereto by a joint letter of instruction:

6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l’organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.
6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.

17.2 (1) Sous réserve de la loi habilitante, l’introduction d’une procédure se fait par le dépôt, selon les modalités fixées par les règles de la Cour, d’un acte introductif d’instance établi selon le modèle prévu par ces règles et par le paiement, en conformité avec celles-ci, des droits qui peuvent y être fixés.
17.2 (1) Unless the Act under which the proceeding arises provides otherwise, a proceeding in respect of which this section applies shall be instituted by filing an originating document in the form and manner set out in the rules of Court and by paying, in accordance with the rules, any required filing fee.

(4) Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe.
(4) The Director shall disclose to a person engaged under subsection 42(4), in the form and manner that the person directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the person considers relevant for the purpose of advising the Minister on any matter referred to in subsection 42(2).

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction in Parliament.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples. Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC) Mr. Speaker, with regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas and with regard to (a), the Immigration and Refugee Protection Act gives visa officers outside Canada the authority to review temporary resident visa applications and make their decisions based on the criteria outlined in the act and the regulations.

Il convient de noter que le critère de réussite d'au moins 70 % de ces méthodes doit être considéré comme équivalent au critère de réussite d'au moins 60 % auquel il est fait référence dans les méthodes énumérées au point A. L'opportunité du choix des méthodes mentionnées ci-dessous est décidée selon une confirmation au cas par cas, conformément à l'article 5 du présent règlement.
It should be noted that the pass criterion of at least 70% of these methods is to be considered as equivalent to the pass criterion of at least 60% referred to in methods listed in point A. The adequacy of the choice of the methods listed below shall be decided on a case by case confirmation, in accordance with Article 5 of this Regulation.

L'opportunité du choix des méthodes mentionnées ci-dessous est décidée selon une confirmation au cas par cas, conformément à l' article 5 .
The adequacy of the choice of the methods listed below shall be decided on a case by case confirmation, in accordance with Article 5 of this Regulation.