Traduction de «autre sur ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous » (Français → Anglais) :

Sur réception des présentes instructions conjointes, vous êtes chargés de conserver le dépôt (au montant de) représenté par le numéro de certificat , versé au compte n , et, toutes les autres sommes qui seront déposées dans ce compte, ainsi que tous les intérêts payables de temps à autre sur ces dépôts selon les modalités mentionnées ci-dessous, à moins que les parties aux présentes ne vous envoient d’autres instructions conjointes.
You are hereby directed, upon receipt of this joint instrument of direction, to hold the deposit of (amount) represented by certificate number held in account number and all further deposits in such account together with all interest payable from time to time on such deposits on the following terms, unless otherwise directed by the parties hereto by a joint letter of instruction:

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application, le ministre peut, sur demande que lui présente un déposant, en la forme et selon les modalités réglementaires, effectuer, au profit de celui-ci, un paiement correspondant au montant de dépôt qu’une institution financière détenait, immédiatement avant le 2 septembre 1985, au nom du déposant, y compris les intérêts alors courus ou payables, montant auquel, de l’avis du ministre ou du mandataire nommé au titre du paragraphe 12(1), le déposant a droit et qui n’était pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada au titre de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
3. Subject to this Act and the regulations, on application therefor to the Minister by a depositor in the prescribed form and manner, the Minister may make payment to the depositor of an amount equal to so much of the deposit of the depositor held by a financial institution immediately prior to September 2, 1985, including any interest thereon accrued or payable as of that time, as, in the opinion of the Minister or an agent thereof appointed under subsection 12(1), the depositor is entitled to and as was not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation under the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

(6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, est porté au crédit du compte, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que devrait alors, suivant l’estimation de celui-ci, avoir le compte et le fonds pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1 avril 2000.
(6) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Superannuation Account and the Public Service Superannuation Investment Fund, there shall be credited to the Account, at the time and in the manner set out in subsection (7), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of the shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Account and the Public Service Superannuation Investment Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that is to the credit of contributors before April 1, 2000.

44.3 (1) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé à l’article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, est versé à la caisse, selon les modalités de temps et autres prévues au paragraphe (2), le montant que, de l’avis du ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre, au solde créditeur que, suivant l’estimation de celui-ci, devrait alors avoir la caisse pour couvrir le coût des prestations payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension porté au crédit des contributeurs le 1 avril 2000 ou après cette date.
44.3 (1) Following the laying before Parliament of any actuarial valuation report pursuant to section 45 that relates to the state of the Public Service Pension Fund, there shall be paid into that Fund, at the time and in the manner set out in subsection (2), the amount that in the opinion of the Minister will, at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of a shorter period that the Minister may determine, together with the amount that the Minister estimates will be to the credit of the Public Service Pension Fund at that time, meet the cost of the benefits payable under this Part and Part III in respect of pensionable service that comes to the credit of contributors on or after April 1, 2000.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction in Parliament.

1 bis. Sans préjudice d'autres exigences de notification ou de publication fixées par l'État membre compétent défini à l'article 1er, paragraphe 1 bis, la société est tenue d'émettre la convocation mentionnée au paragraphe 1 de sorte qu'il soit possible d'y accéder rapidement et selon des modalités non discriminatoires.
1a. Without prejudice to further requirements for notification or publication laid down by the competent Member State, defined in Article 1(1a), the company shall be required to issue the convocation referred to in paragraph 1 in a manner ensuring fast access to it on a non-discriminatory basis.

1 bis. Sans préjudice d'autres exigences de notification ou de publication fixées par l'État membre compétent défini à l'article premier, paragraphe 1 bis, la société est tenue d'émettre la convocation mentionnée au paragraphe 1 de sorte qu'il soit possible d'y accéder rapidement et selon des modalités non discriminatoires.
1a. Without prejudice to further requirements for notification or publication laid down by the competent Member State as defined in Article 1(1a), the company shall be required to issue the convocation referred to in paragraph 1 in a manner ensuring fast access to it on a non-discriminatory basis.

6. fait sienne la position de la Commission, selon laquelle les ressources financières spécifiquement destinées à appuyer l'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes dans la coopération au développement ont été négligeables par rapport aux ressources affectées à d'autres questions horizontales; regrette que 5 % à peine des crédits l'ICD pour le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" (2007–2013) soient affectés à l'égalité entre hommes et femmes et que les documents de stratégie par région et par pays ne donnent pas d'aperçu des crédits budgétaires affectés à l'égalité entre hommes et femmes dès lors que celle-ci n'est mentionnée que comme une thématique transversale et que les modalités financières ne sont donc pas fournies;
6. Endorses the Commission's view that the funding made available to support the integration of gender equality issues into development cooperation is insignificant when compared with the resources earmarked for other horizontal measures; regrets that only 5% of the DCI funds for the thematic programme 'Investing in People' (2007-2013) are allocated to gender equality and that regional and country strategy papers do not give an overview of budget allocation to gender equality since gender is only mentioned as a cross-cutting issue and thus no financial details are provided;

Les informations mentionnées ci-dessus doivent être notifiées selon des modalités identiques, mais séparément des informations se rapportant aux autres certificats d'importation dans le secteur du riz.
The above information must be notified in the same way as, but separately from, information on other import licences in the rice sector.