Vertaling van "ces décrets étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Par ailleurs, les préférences commerciales unilatérales octroyées par l'Union étaient incompatibles avec le principe de non-discrimination de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Furthermore, unilateral trade preferences granted by the EU were incompatible with the principle of non-discrimination of the World Trade Organisation (WTO).

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

Les États ont dû notamment passer au crible leurs législations nationales et abroger toutes les dispositions qui étaient incompatibles avec la directive.
In particular, the Member States had to carry out extensive screening of their national legislation and repeal any provisions which were incompatible with the Directive.

Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Beneš Decrees, as recently as 1992 that they were incompatible with current international law, thus indicating that they cannot be reconciled with EU law either.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.