Traduction de «conclusion que ces décrets étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que les mesures d'aide consenties par l'État allemand au circuit automobile, au parc de loisirs et aux hôtels du Nürburgring (Allemagne) étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et conféraient aux entreprises qui en étaient alors les propriétaires ou qui en assuraient la gestion un avantage concurrentiel injustifié.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public support measures in favour of the racetrack, leisure park and hotels at Nürburgring in Germany were incompatible with EU state aid rules and gave the companies then owning or operating them an undue competitive advantage.

Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Beneš Decrees, as recently as 1992 that they were incompatible with current international law, thus indicating that they cannot be reconciled with EU law either.

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

La décision adoptée aujourd'hui complète, sans la contredire, la précédente décision du 11 décembre 2001 (IP/01/1798), qui stipulait que d'autres parties du décret-loi n° 153, du 17 mai 1999, étaient incompatibles avec les règles communautaires sur les aides d'État.
Today's decision complements and does not contradict a separate decision of 11 December 2001 (see IP/01/1798), which ruled that another aspect of the Italian legislative decree n°153/99 was incompatible with EU state aid rules.

Toutefois, la Commission se réserve le droit de revoir sa conclusion si le décret italien n° 192 du 25 mai 2001, qui limite également les droits de vote des opérateurs historiques du secteur du gaz et de l'électricité d'autres États membres de l'Union européenne, est déclaré incompatible avec la législation communautaire (ce qui pourrait entraîner une modification de la structure de l'actionnariat d'Italenergia).
However, the Commission reserves the right to review its conclusion if the Italian Decree No 192 of 25 May 2001, which also limits the voting rights of electricity and gas incumbent operators of other EU countries, is declared incompatible with Community legislation (which could have the effect of changing the ownership structure of Italenergia).

Elle a noté, dans ses conclusions, que les différences entre les systèmes utilisés par les sociétés de gestion collective étaient incompatibles avec le marché intérieur.
The conclusions noted that differences in the systems for collecting societies are not compatible with the Internal Market.

La Commission européenne a décidé que les mesures des autorités portugaises s'opposant aux accords de concentration conclus entre Banco Santander Central Hispano (BSCH), un groupe financier espagnol, et M. António Champalimaud étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
The European Commission has decided that the measures taken by the Portuguese authorities against the concentration agreements between Banco Santander Central Hispano (BSCH), a Spanish financial group, and Mr Antünio Champalimaud are incompatible with EU competition law.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).

- 2 - Après avoir soigneusement examiné la situation du marché et le système des contrats de programme, la Commission a considéré que les aides découlant de la permission d'augmentations sélectives de prix par la conclusion de contrats de programme étaient incompatibles avec le marché commun.
After carefully considering the market situation and the programme contracts system, the Commission decided that the aid involved in permission for selective price increases under such contracts was incompatible with the common market.