Vertaling van "ces droits elles seraient inconstitutionnelles " (Frans → Engels) :

Par conséquent, si les dispositions d'une loi ou d'un règlement portent atteinte à ces droits, elles seraient inconstitutionnelles et frappées de nullité à moins qu'on ne puisse les justifier.
As such, if there are regulations or if there is legislation that seeks to take away those rights, it would be unconstitutional and invalid unless it can be justified.

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

De plus, elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une indemnité ou une rémunération.
Also, she did not know what rights she would have as a trainee in those countries and whether she would receive social protection or be entitled to compensation or pay.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

Elles seraient inconstitutionnelles parce que, le mariage étant défini comme le mariage, toute autre avancée du droit fédéral dans le domaine de la famille serait inconstitutionnelle.
They would be unconstitutional because with marriage being defined as it is, any other advance of federal law in the realm of family would be unconstitutional.

Si elles perdaient de ces droits, elles seraient indemnisées aussi, si cela faisait partie des dispositions des ententes négociées avec les gouvernements.
If they lose some of these rights, then they, too, would be compensated, if that were part of the provisions of the negotiated agreements with governments.

De plus, en cas d'infraction aux règles du système d'échange de droits d'émission, des réactions plus rapides et ad hoc pourraient s'avérer nécessaires car elles seraient plus adaptées à la vitesse de fonctionnement d'un mécanisme de marché.
Furthermore, emissions trading may require more rapid and ad hoc answers to infringement of the rules that are better adapted to the speed of functioning of a market mechanism.

La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.

Cette reconnaissance constitutionnalise le droit naturel. Par conséquent, les lois canadiennes ne doivent pas contrevenir aux règles du droit naturel, sinon elles seraient ultra vires ou inconstitutionnelles.
The recognition of the supremacy of God entrenches into the Constitution natural law, and therefore the laws of our country must not contravene natural law, for to do so the laws would be ultra vires or unconstitutional.