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Anticonstitutionnel
Appel en PCV
Appel payable à l'arrivée
Appel à charge renversée
Appel à charges renversées
Appel à frais virés
Appeler à frais virés
Communication PCV
Communication en PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Conversation payable à l'arrivée
Facturation à l'arrivée
Faire un appel payable à l'arrivée
Faire un appel à frais virés
Imputation à l'arrivée
Inconstitutionnel
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Non-validité d'une loi
PCV
Râteau vire-andain
Sangle
Service PCV
Service à frais virés
Taxation à l'arrivée
Ultra vires hereditatis
Ultra vires successionis
Vire
Vire-andain

Vertaling van "vires ou inconstitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ultra vires hereditatis | ultra vires successionis

liability of heir exceeding the assests descended




appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call


appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]


appeler à frais virés [ faire un appel à frais virés | faire un appel payable à l'arrivée ]

call collect


appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call




anticonstitutionnel | inconstitutionnel

unconstitutional


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles restent toujours liées par la loi tant que la Cour suprême du Canada ne l'aura pas déclarée ultra vires ou inconstitutionnelle.

They are still bound by the act until the Supreme Court of Canada says that it is ultra vires or unconstitutional.


Si le projet de loi prétend seulement faire cela, ceux qui disent qu'il est ultra vires et inconstitutionnel gagneront leur éventuelle contestation devant les tribunaux, parce qu'un projet de loi n'a pas l'autorité, le pouvoir ou la capacité de modifier le rôle constitutionnel de cette assemblée.

If it even purports to do that, then those people who suggest it is ultra vires and unconstitutional will be proven successful in some subsequent court challenge because a bill does not have the authority, the power or the capacity to change the constitutional role of this body.


Tous, sauf un, en sont venus à la conclusion que le projet de loi C-22 violait la primauté du droit et qu'il était par conséquent ultra vires et inconstitutionnel.

All of them, except one, came to the conclusion that Bill C-22 was violating the rule of law and, therefore, was ultra vires and unconstitutional.


Si c'était le cas, elles seraient ultra vires ou inconstitutionnelles.

Therefore the laws of our country must not contravene natural law for to do so the laws would be ultra vires or unconstitutional.


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Cette reconnaissance constitutionnalise le droit naturel. Par conséquent, les lois canadiennes ne doivent pas contrevenir aux règles du droit naturel, sinon elles seraient ultra vires ou inconstitutionnelles.

The recognition of the supremacy of God entrenches into the Constitution natural law, and therefore the laws of our country must not contravene natural law, for to do so the laws would be ultra vires or unconstitutional.


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