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Consacrer dans la constitution
Constitutionnalisation
Constitutionnaliser
Droit communautaire-droit interne
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Droit connexe
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Droits voisins du droit d'auteur
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Enchâssement
Enchâsser dans la constitution
Inclusion dans la Constitution
Inscrire dans la constitution
Insertion dans la Constitution
Reconnaissance dans la Constitution
Usage

Traduction de «constitutionnalise le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnalisation

constitution-building | to put ... onto a constitutional footing


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment


constitutionnaliser [ inscrire dans la constitution | consacrer dans la constitution | enchâsser dans la constitution ]

enshrine in the Constitution






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons déjà constaté que la constitutionnalisation des droits à l'enseignement confessionnel a provoqué un cauchemar parce qu'elle a constitutionnalisé divers privilèges accordés à certains groupes.

We have already seen that entrenching denominational rights has caused a nightmare by entrenching groups with a variety of privileges.


Constitutionnaliser les droits à l'enseignement confessionnel constitutionnalise les comités confessionnels et crée un système qui, au fond, sème la confusion.

Entrenching denominational rights entrenches denominational committees and leaves a system that's fundamentally confusing.


L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe est abandonnée et le droit européen demeure établi par des traités internationaux.

The idea of a European Constitution has been abandoned and European law is still established by international Treaties.


L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe est abandonnée et le droit européen demeure établi par des traités internationaux.

The idea of a European Constitution has been abandoned and European law is still established by international Treaties.


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Ces modifications importantes au droit de la preuve ont, tout comme la constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure, entraîné leur propre cortège de motions, en plus des nouvelles motions fondées sur la Charte.

These significant changes to evidence law, like the changes in a constitutionalization of criminal law and procedure, led to their own set of motions, in addition to the new charter motion.


Le premier événement déterminant a été la constitutionnalisation du droit criminel et de la procédure pénale avec l'adoption de la Charte des droits et libertés.

The first transformative event was the constitutionalization of criminal law and procedure resulting from the passage of the Charter of Rights and Freedoms.


L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe est abandonnée et le droit européen demeure établi par des traités internationaux.

The idea of a European Constitution has been abandoned and European law is still established by international Treaties.


5. estime que le travail effectué, sur demande de la Commission, par l'Institut universitaire européen de Florence répond en bonne partie à cette nécessité de clarté et atteste que la recomposition des traités est techniquement tout à fait possible; il s'agit du début d'un processus de "constitutionnalisation” partant d'une révision à "droit constant”, indépendamment des positions sur les réformes institutionnelles nécessaires;

5. Considers that the work carried out at the Commission's behest by the European University Institute in Florence goes a good way towards meeting this need for clarity and shows that the recasting of the Treaties is perfectly feasible from the technical point of view; this constitutes a first step in a "constitutionalisation" process starting with a revision of the Treaties without departing from the law as it stands, regardless of the positions taken on the necessary institutional reforms;


Cette Charte, je le répète, fait de l'Union une communauté de droits ; elle représente un pas dans le processus de constitutionnalisation de l'Union, le premier document international qui reprenne, selon le principe de l'indivisibilité des droits fondamentaux, les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux et d'autres nouveaux droits.

I repeat, this Charter turns the Union into a Community of rights; it is a step forwards in the process of constitutionalisation of the Union and it is the first international document to contain, according to the principle of the indivisibility of fundamental rights, civil and political rights, economic and social rights and new rights, all together.


La constitutionnalisation des droits ancestraux dans la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, intitulée « Droits des peuples autochtones du Canada », a forcément créé de nouveaux fondements législatifs faisant autorité sur lesquels les peuples autochtones pouvaient s’appuyer pour affirmer leurs revendications historiques et défendre leurs droits, notamment ceux qui sont issus de traités.

The constitutionalization of Aboriginal rights in Part II of the Constitution Act, 1982, entitled “Rights of the Aboriginal Peoples of Canada,” necessarily created a newly authoritative legal foundation on which Aboriginal peoples might assert historic claims and defend treaty-based and other rights.


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