Vertaling van "ces deux dossiers était devenue " (Frans → Engels) :

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored, in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003, the fact that since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003 the authorisation decisions have been adopted by the Commission, in accordance with applicable legislation, without the support of the Member States’ committee opinion and that the return of the dossier to the Commission for final decision, very much the exception for the procedure as a whole, has become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Conçue de manière à répondre aux besoins spécifiques des deux organes consultatifs européens, cette infrastructure était devenue on ne peut plus nécessaire pour satisfaire aux exigences supplémentaires posées par l’élargissement.
The structure, which has been designed to meet the specific needs of the two EU advisory bodies, was badly needed to cope with the extra demands brought about by enlargement.

Compte tenu des changements importants intervenus dans le monde du travail au cours des dernières années, des perspectives liées à l'élargissement et de la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006), la rationalisation du fonctionnement des deux organismes consultatifs existants était devenue nécessaire.
Given the radical changes in working life over the past few years, the opportunities opened up by enlargement and the implementation of a new Community strategy on safety and health (2002-2006), it had become necessary to streamline the operation of the two existing advisory committees.

Le résultat avait été dramatique puisque le transport maritime, le transport de pétrole était devenu un centre de profit isolé qui avait donc la nécessité, comme tout centre de profit, de limiter ses coûts, de créer des gains, de vivre sous la pression de ceux qui lui donnaient des ordres, c'est-à-dire, les pétroliers et il s'en était suivi un effet incontestable sur la qualité du transport et sur la sécurité, puisque l'âge moyen des bateaux s'était multiplié par deux en quinze ans, or il y a un rapport évident entre l'âge moyen des bateaux et le nombre d'accidents.
This decision had a dramatic effect, since maritime transport, oil transport had become a separate profit centre which was forced, like any other profit centre, to cut its costs, to make a profit and to survive under the pressure from those in charge, namely the oil companies. This had an undeniable effect on the quality of transport and on safety, since the average age of a ship doubled in the space of 15 years and so there is an obvious link between the average age of a ship and the number of accidents.

Par lettre du 18 septembre 1995, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que la cession des parts des quatre associés mentionnés ci-dessus aux deux sociétés du groupe Aicher n'était devenue officiellement effective que le 21 mars 1994, après obtention de l'accord du gouvernement bavarois, requis par les statuts de la société.
In its letter dated 18 September 1995 the German authorities informed the Commission that the transfer of the shares of these four shareholders to the two companies of the Aicher group had become formally valid only on 21 March 1994 after the Bavarian Government had given its assent, which was necessary according to the partnership agreement.

L'instruction approfondie de ces deux dossiers était devenue nécessaire du fait que de nombreuses mesures remarquées dans une publication officielle italienne, et dotées de budgets importants, n'avaient apparemment pas reçu l'approbation préalable de la Commission demandée par le Traité et étaient cependant mises à exécution depuis plusieurs années.
It was opened in 1990 and concerned a series of measures during the 1970s and 1980s involving aid to SMEs and works projects and various other types of assistance. Detailed examination of the two cases became necessary because a considerable number of measures referred to in an official Italian publication and involving large budgets had apparently not received the Commission's prior authorization required by the Treaty and had none the less been implemented for several years.