Traduction de «exigences supplémentaires posées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences complémentaires | exigences supplémentaires
additional requirements

Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés
Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

exigence de capital supplémentaire | exigence de fonds propres supplémentaire
capital add-on

exigence additionnelle de fonds propres | exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires
incremental risk capital charge | incremental risk charge | IRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les éventuelles exigences formelles supplémentaires posées par loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte quant à la validité, la publicité ou l'enregistrement de tels contrats, devront être respectées.
Any additional formal requirements imposed by the law of the State chosen or that of the State where the instrument is drawn up concerning the validity, disclosure or registration of such contracts should be complied with.

Dans le passé, les Présidents ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire pour exiger qu’une question supplémentaire porte sur le même sujet et soit habituellement posée au même ministre .
In the past, Speakers used their discretion to insist that a supplementary question be on the same subject and as a general rule be asked of the same Minister.

11. relève que certaines des exigences supplémentaires relatives au paquet climat et énergie posées par les États membres et la Commission (telles que des travaux sur le CO2 et les voitures) pourraient être mises en œuvre par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE); mesure que l'exécution de cette nouvelle mission n'est pas possible entièrement au moyen d'une redéfinition des priorités et d'un redéploiement du personnel et salue dès lors le projet de budget de l'AEE;
11. Notes that some of the additional requirements related to the climate and energy package requested by Member States and the Commission (such as work on CO2 and cars) could be carried out by the European Environment Agency (EEA); acknowledges that the execution of this new task is not entirely possible through reprioritisations and redeployment of staff, and therefore welcomes the EEA Draft Budget;

Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.

Les autorités compétentes reconnaissent l'utilisation d'une approche interne pour le calcul d'une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d'une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation des corrélations conformément à l'annexe I, point 14 bis, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
Competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with Annex I, point 14a provided that all conditions in this point are fulfilled.

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

Conçue de manière à répondre aux besoins spécifiques des deux organes consultatifs européens, cette infrastructure était devenue on ne peut plus nécessaire pour satisfaire aux exigences supplémentaires posées par l’élargissement.
The structure, which has been designed to meet the specific needs of the two EU advisory bodies, was badly needed to cope with the extra demands brought about by enlargement.

Si nous sommes opposés au rapport Brok, ce n'est pas comme un signe d'ostracisme à l'encontre de nos partenaires d'Europe centrale ou de l'Est, ou de l'Europe méridionale, bien au contraire, c'est que ce rapport pose des conditions qui sont proprement inadmissibles, s'agissant de pays qui sont européens depuis des siècles et auxquels, mis à part peut-être une condition de respect du pluralisme politique, nous n'avons pas à imposer quelque exigence supplémentaire que ce soit.
Our opposition to the Brok report is not an indication of ostracism of our partners in Eastern and Central Europe, or southern Europe, quite the contrary, it means that this report sets conditions which are absolutely intolerable, with regard to countries which have been European for centuries and of which we should not be making any other demand whatsoever except, perhaps, for the one condition that political pluralism be respected.

La coordination des cas fait partie du problème qui se pose pour nous et c'est de cette façon que nous avons assuré nos services. Il arrive toutefois très souvent, étant donné que cela n'est pas reconnu par le gouvernement fédéral, que cela exige de la part de nos conseillers en établissement des heures supplémentaires non payées.
Case coordination is a part of the issue that has been in front of us, and that's the way we have delivered services, but very often, because that's not recognized by the federal government, it becomes unpaid overtime on the back of the settlement counsellors.

Deux éléments ont été pris en compte à cet égard: - le temps indispensable aux États membres pour se conformer complètement aux exigences imposées - faire coïncider la date avec les conditions posées par la Commission dans d'importantes affaires de concurrence. En ce qui concerne les dates impératives de juillet 1996 et de janvier 1998 pour, respectivement, les infrastructures alternatives et l'ouverture complète à la concurrence, les États membres dont les réseaux sont moins développés bénéficieront, sur demande, d'un délai d'application supplémentaire pouvant atteindre cinq ans, à condition que cela soit nécessaire pour réaliser les adaptations structurelles indispensables.
Two factors were taken into consideration here: - the time needed to achieve the implementation requirements - bringing the date in line with the agreement conditions set down by the Commission in important competition cases As regards the deadlines of July 1996 and January 1998 for alternative infrastructure and full competition respectively, Member States with less developed networks shall be granted, upon request, additional implementation periods of up to five years provided that this is needed to achieve the necessary structural adjustments.