Pour ce qui est des peines, les législations de cinq États membres (Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Pologne) prévoient désormais des amendes pénales, des déchéances et des dissolutions.
As for sanctions, the legislation of five Member States (Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania and Poland) has instituted criminal fines, forfeiture and winding-up.