Traduction de «ces derniers seraient tenus » (Français → Anglais) :

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Les autorités chargées de la résolution des contreparties centrales («autorités de résolution») devront élaborer des plans de résolution indiquant comment ces dernières seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans l'éventualité, peu probable, d'une défaillance de leur part.
Authorities responsible for resolving CCPs (i.e. resolution authorities) are required to prepare resolution plans for how CCPs would be restructured and their critical functions maintained in the unlikely event of their failure.

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;
7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase of the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

La position du Conseil ne prévoit pas que les États membres seraient tenus de renforcer leur politique d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique et d’économies d’énergie; de même, facturation explicative ou compteurs individuels ne seraient plus obtenus que "au besoin".
The Council common position makes no provision for the Member States to be responsible for a beefed-up policy on information and advice concerning energy efficiency and energy savings, and similarly informative billing or individual meters will be obtainable only 'where appropriate'.

De plus, les États membres seraient tenus d'encourager les propriétaires d'API (interfaces de programme d'application) à rendre disponibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, autant d'informations qu'il est requis afin de permettre aux fournisseurs de services d'offrir tous les services disponibles par le biais des interfaces d'application de programme.
In addition, Member States would also be required to encourage API owners to make available, on fair, reasonable and non-discriminatory terms, all such information as is necessary to enable service providers to provide all services supported by the Application Programme Interfaces.