Vertaling van "obligations seraient tenus " (Frans → Engels) :

de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes; de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter; de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone; d'élaborer des indicateurs climatiques.
prepare a report providing a taxonomy for climate change mitigation and adaptation and other environmental activities; issue a report on an EU Green Bond Standard, laying out the criteria and processes green bond issuers should adhere to, including the use of the EU classification system; issue a report on the design and methodology of a low-carbon benchmark; develop climate-related metrics.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

12. demande à la Commission d'expliquer comment se déroulerait l'introduction d'obligations de stabilité communes compte tenu de la clause de non-responsabilité inscrite à l'article 125 du traité FUE et dans quelle mesure les États membres seraient tenus de modifier leur droit interne;
12. Calls on the Commission to explain how the introduction of common stability bonds would work in view of the contractual disclaimer contained in Article 125 TFEU, and the extent to which changes to national law would be required in the Member States;

- (NL) J’ai voté contre cette proposition pour de nombreuses raisons, mais le paragraphe le plus singulier est celui qui précise que, d’après ce Parlement, les États membres seraient tenus de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que la Commission devrait veiller à la conformité à l’égard de cette obligation.
- (NL) I have voted against this motion for numerous reasons, but the most peculiar paragraph is the one which states that, according to this Parliament, Member States should be required to spend 0.7% of their gross national income on development aid and that the Commission should ensure compliance with that obligation.

En d'autres termes, les États membres auraient la possibilité de prévoir des obligations supplémentaires en matière de publication mais seraient tenus de faire en sorte que ces obligations n'entraînent pas de frais supplémentaires.
In other words, the Member States would be free to provide for additional publication obligations but they would have to respect the restriction on imposing any additional fees.

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Ces opérateurs agréés seraient tenus de respecter des exigences minimales et sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.
Such authorised operators would have to comply with minimum requirements and would be sanctioned in case of non-compliance with their obligations, according to detailed rules to be set up at national level by the competent authorities.

Le projet de directive établit un cadre consistant en certains principes communs et en un nombre limité d'obligations à caractère général que les Etats membres seraient tenus de mettre en œuvre par le biais de règles plus détaillées.
The draft Directive lays down a framework consisting of certain common principles and a limited number of general requirements which Member States would be required to implement through more detailed rules.

Premièrement, l'ensemble des États membres seraient tenus d'introduire des règles obligeant toute personne acquérant le contrôle de la société visée à faire à tous les actionnaires de ladite société une offre portant sur la totalité de leurs titres de la société, et ce à un prix équitable.
First of all, all Member States would have to introduce rules to oblige a person acquiring control over the target company to make a bid to all shareholders of that target company for all their holdings in that company, at an equitable price.

Le CEPD considère néanmoins qu’elle pourrait être complétée par une obligation d’information mutuelle en cas de brèche de sécurité: les destinataires seraient tenus d’informer leurs homologues au cas où les données qu’ils ont reçues ont fait l’objet d’une divulgation illégale.
The EDPS considers nevertheless that it could be complemented by an obligation of mutual information in case of security breach: recipients would be responsible for informing their counterparts in case data they received have been subject to unlawful disclosure.