Vertaling van "bénéficiaires seraient tenus " (Frans → Engels) :

Si l'un de ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants revenait au Canada, les bénéficiaires seraient tenus de payer de l'impôt sur les revenus provenant du monde entier.
If one of these grandchildren or great-grandchildren comes back to Canada, that trust is taxed on all its worldwide income.

8. fait observer que relever le plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire, étant donné que la Commission obtiendrait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de les rembourser; souligne que la seule incidence budgétaire possible du relèvement du plafond des prêts ne se produirait qu'au cas où un État membre serait dans l'incapacité d'honorer sa dette;
8. Notes that raising the loan ceiling would have no budgetary impact because the Commission would acquire the loans on the financial markets and the beneficiary Member States would be required to reimburse them; stresses that the only possible budgetary impact of raising the loan ceiling would be in the event that a Member State were to default on its debt;

8. fait observer que dans l'hypothèse où le plafond des prêts serait relevé, cela serait sans incidence budgétaire étant donné que la Commission se procurerait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaire seraient tenus de les rembourser; souligne que la seule incidence budgétaire possible du relèvement du plafond ne se produirait qu'au cas où un État membre serait dans l'incapacité d'honorer sa dette;
8. Notes that there would be no budgetary impact in the event that the loan ceiling were raised because the Commission would acquire the loans on the financial markets and the beneficiary Member States would be required to reimburse them; stresses that the only possible budgetary impact of raising the loan ceiling would be in the event that a Member State were to default on its debt;

7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;
7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase of the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;

Un des motifs pour engager la procédure est que la Commission ne pouvait exclure que les effets de la mesure sur les échanges intracommunautaires seraient contraires à l'intérêt commun, considérant en outre que, en vertu du régime, les bénéficiaires ne sont pas tenus de compenser ces distorsions.
One of the reasons for initiating the procedure was that the Commission was not able to rule out the possibility that the effects of the measure on intra-Community trade would be contrary to the common interest, considering also that, under the scheme, the beneficiaries are not required to offset such distortions.

Dans les trois États membres qui ont instauré un régime d'exemption en faveur de ces prestations de services de voyages (le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande), la proposition pourrait avoir une incidence sur le prix des voyages pour les particuliers, étant donné que ces prestataires seraient désormais tenus d'appliquer la TVA à leurs propres marges bénéficiaires réalisées sur les fournitures de ces voyages à forfait.
In those three Member States that currently apply an exemption to these supplies of travel services (Denmark, the Netherlands and Ireland), there could be an impact on prices of holidays for individuals, as these suppliers would now be obliged to apply tax to their profit margin realised on the supplies of these travel packages.