Traduction de «préoccupation légitime ces derniers font valoir » (Français → Anglais) :

Étant donné que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel siège le député de Lambton—Kent—Middlesex, a passé l'an dernier à étudier la compétitivité de l'industrie agricole canadienne, il a entendu des agriculteurs, des transformateurs, des spécialistes du marketing alimentaire, des fournisseurs d'intrants agricoles et d'autres intervenants clés du secteur agricole canadien exprimer à maintes reprises une préoccupation légitime. Ces derniers font valoir que, bien souvent, l'écart entre les processus d’approbation de la recherche du Canada et ceux de nombreux pays et l'écart entre les délais des processus d'approbation de la réglementation en vigueur au Canada et dans de nombreux pays sont parmi les facteurs qui nuisent le plus à la compétitivité de notre industrie agricole.
Having spent the last year engaged in investigating the competitiveness of the Canadian agricultural industry, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, which includes the member for Lambton—Kent—Middlesex, has heard repeated and compelling expressions of concern from farmers, processors, food marketers, farm input retailers and other key Canadian agricultural stakeholders, that very often the disparity between accepted research in many foreign countries as compared to Canada, and the disparity between the regulatory approval process times between Canada and many foreign countries, are some of the most debilitating factors injurious to the competitiveness of our agricultural industry.

D'autres font valoir que la règle des deux tiers n'est pas nécessaire, car l'article 9 constitue un instrument suffisant pour répondre aux préoccupations légitimes des différents États membres.
Other respondents have submitted that the 2/3 rule is not necessary, as the instrument of Article 9 will be sufficient to safeguard any legitimate specific concerns of individual Member States.

Selon cet article, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE.
Under this Article, natural or legal persons who can show a legitimate interest are entitled to lodge a complaint to ask the Commission to find an infringement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime.
Information on all other trusts will be included in the national registers and available to parties who can show a legitimate interest.

Ces derniers font valoir à la Chambre des communes leurs préoccupations concernant l'exploitation d'enfants et la propagation continue de pornographie juvénile au moyen d'Internet.
They bring particular attention to the House of Commons about their concerns with regard to the use of the Internet for the exploitation of children and the continuing dissemination of child pornography.

2. Sont habilités à déposer une plainte aux fins du paragraphe 1 les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres.
2. Those entitled to lodge a complaint for the purposes of paragraph 1 are natural or legal persons who can show a legitimate interest and Member States.

Les parties reconnaissent que les consommateurs sont préoccupés par la hausse des tarifs, mais font valoir que la suppression des concessions hors-taxes a contribué à faire baisser le nombre de passagers, a sensiblement réduit l'apport des dépenses à bord et a en grande partie éliminé toute contribution positive aux bénéfices pendant la basse saison (octobre à mars).
The parties acknowledge the consumer concern over increased ticket prices, but argue that the end of duty-free concessions has contributed to the loss of passenger volumes, has significantly reduced the contribution from on board spending and has also largely removed any positive contribution to profits during the low season quarters (October to March).

Cette décision est la quatorzième décision d'interdiction d'une concentration prise par la Commission depuis 1990, sur un total de plus de 1 500 opérations notifiées à des fins d'autorisation au cours des dix dernières années; il s'agit de toute évidence d'une décision prise en dernier ressort, lorsque les sociétés n'ont pas, ou pas suffisamment, levé les préoccupations légitimes exprimées par la Commission au sujet de la création ou du renforcement de positions dominantes.
This is only the 14 time the Commission prohibits a merger since 1990, of a total of over 1,500 cases notified for regulatory clearance in the past 10 years, and clearly this a decision of the last resort when the companies did not or insufficiently addressed the Commission's legitimate concerns about creation or strengthening of dominant positions.

Comme le projet de loi C-12 et ses préoccupations sur ce dernier font l'objet d'une étude appropriée, ils devraient être traités séparément.
Bill C-12 and his concerns about Bill C-12 being given adequate consideration by the Senate should be treated separately.