Traduction de «akcros font valoir » (Français → Anglais) :

Akzo et Akcros font valoir trois moyens au soutien de leur pourvoi, le premier à titre principal, les deuxième et troisième à titre subsidiaire.
Akzo and Akcros put forward three grounds of appeal, the first as the principal ground of appeal and the second and third as alternative grounds.

Akzo et Akcros font valoir que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à tort le grief selon lequel le refus de protéger, au titre du principe de la confidentialité, les communications échangées avec un avocat interne viole le principe de l’égalité de traitement.
Akzo and Akcros submit that, in paragraph 174 of the judgment under appeal, the General Court wrongly rejected the claim that refusing to apply legal professional privilege to correspondence exchanged with an in-house lawyer violates the principle of equal treatment.

Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.

Akzo et Akcros font valoir que l’interprétation faite par le Tribunal, au point 176 de l’arrêt attaqué, concernant la portée de la protection des communications entre avocats et clients, abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises.
Akzo and Akcros submit that the General Court’s interpretation, in paragraph 176 of the judgment under appeal, concerning the scope of legal professional privilege, lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings.

À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.
In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.