Traduction de «ces crédits aux provinces sera suffisant » (Français → Anglais) :

Donc, je me demande si le simple fait de transférer des fonds aux provinces, sans qu'il y ait de négociations sérieuses sur l'utilisation de ces fonds—c'est-à-dire les bourses, par rapport aux problèmes d'endettement—et de reconnaître l'apport fédéral—je me demande vraiment si le transfert de ces crédits aux provinces sera suffisant.
So I'm not sure that just putting money back into the provinces without serious negotiation about bringing this into bursaries rather than debt, and to giving the federal government recognition for its portion of this thing—that just handing over the money to the provinces would be sufficient in itself.

30. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures; salue dès lors le relèvement des crédits d'engagement en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds "Asile, migration et intégration", comprenant notamment le développement du régime d'asile européen commun; accueille favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne; se demande si le financement proposé sera suffisant; souligne la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds;
30. Welcomes the Commission’s European Agenda on Migration and reiterates its backing for the enhancement of the EU’s means and the development of a culture of fair burden-sharing and solidarity in the areas of asylum, migration and the management of external borders; praises, therefore, the increases in commitment appropriations for the Internal Security Fund and the Asylum, Migration and Integration Fund, comprising the development of the Common European Asylum System (CEAS); welcomes the Commission proposal to mobilise the Flexibility Instrument with EUR 124 million in order to respond to the current migration trends in the Mediterranean; queries if the proposed funding will be sufficient; underlines the need for strict control of the destination of these funds;

Si nous examinons les crédits fédéraux consentis aux soins de santé provinciaux, nous nous souvenons de la promesse de 12,5 mais nous nous demandons si cela sera suffisant pour chaque province, à une époque où la technologie et les réformes provoquent tant de changement.
If we look at federal funding for provincial health care, we heard the promise of the 12.5, but at the same time, is it going to be enough for each province when technology and reforms are changing?

Nous recommandons au gouvernement du Canada qu'il se donne les moyens de ses obligations législatives et constitutionnelles en matière d'éducation; en liant le transfert des crédits aux provinces à la pleine réalisation des obligations dictées par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; en reformulant la finalité et les paramètres du Programme des langues officielles dans l'enseignement (PLOE); en accroissant les fonds consacrés à l'éducation en français en milieu minoritaire à un niveau suffisant pour remédier à l'érosion des communautés francophones et acadiennes.
We recommend that the Government of Canada acquire the means to achieve its statutory and constitutional obligations in education, by linking cash transfers to the provinces to full performance of the obligations set out in section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, reworking the purpose and parameters of the Official Languages in Education Program (OLEP), increasing funding for French education in the minority communities to a sufficient level to stop the erosion of francophone and Acadian communities.

Le gouvernement laisse entendre que le projet de loi permettrait d'accroître la responsabilité des délinquants, mais il n'explique pas comment le fait de doubler la suramende sera suffisant pour maintenir le financement adéquat des services aux victimes dans l'ensemble des provinces et des territoires.
The government suggests that the bill would increase the accountability of offenders, without providing any rational basis to indicate that the across the board doubling of the surcharge amount is sufficient to sustain adequate funding levels for victim services in all provinces and territories.

40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu;
40. Decides to restore the DB in payments for budget lines dedicated to the new programmes, cut by the Council, and to exceed the DB in payments for a number of lines notably concerning the completion of the 2007-2013 MFF programmes; notes that 2015 will be the second year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations to ensure that the programmes reach the intended number of beneficiaries and thus have the intended impact;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

Mme Susan Kadis: En ce qui a trait aux récentes ententes, dont les détails restent à déterminer, et à l'annonce récente du financement qu'allouera le gouvernement fédéral aux provinces, j'ai l'impression que vous ne croyez pas que ça sera suffisant si on n'en fait pas bénéficier les bonnes personnes.
Mrs. Susan Kadis: Regarding the recent funding the federal government is affording the provinces and the recent agreements, of which the details are still being worked out, I'm getting the impression that you feel it's not necessarily enough if it does not reach the right people.