Traduction de «ladite fonction sera » (Français → Anglais) :

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

18. Si un contributeur ayant droit à une pension en vertu de l’article 9, est rengagé à titre d’agent ou est employé dans la Fonction publique, tout droit ou titre qu’il peut avoir, en vertu du présent règlement, au paiement de ladite pension est suspendu à l’égard de la période durant laquelle il sera engagé à titre d’agent ou employé dans la Fonction publique et jusqu’à ce qu’il cesse d’être ainsi engagé ou employé.
18. If a contributor who is entitled to an annuity under section 9 is re-engaged as an agent or becomes employed in the Public Service, whatever right or claim he may have under these Regulations to payment of the said annuity shall, with respect to the period during which he continues to be so engaged as an agent or employed in the Public Service, be suspended until such time as he ceases to be so engaged or employed.

4 (1) Une personne prévue à l’article 3 qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné à l’article 3, opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option, si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est donné par le président du Conseil du Trésor que ledit service peut être compté, et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit par la Loi.
4 (1) A person described in section 3, who was at any time a contributor under the Act may elect, in respect of the service described in section 3, to count that service for the purposes of the Act whether or not he is, at the time of so electing, employed in the Public Service if he elects within one year of the day on which he is advised by the President of the Treasury Board that such service may be counted by him and that election be deemed to have been made by him under the Act within the appropriate time prescribed in the Act.

a) en premier lieu, elle détermine le montant de la prestation théorique qui sera versée aux termes de la législation de la Dominique uniquement en fonction des périodes admissibles accomplies aux termes de ladite législation;
(a) it shall first determine the amount of the theoretical benefit which would be payable under the legislation of Dominica solely on the basis of the creditable periods completed under that legislation;

Ladite méthodologie sera annexée aux présentes conclusions du Conseil, mais elle sera adaptée, révisée et améliorée en fonction des besoins. a) Les chefs des unités nationales Europol aideront Europol, avec le soutien d'experts nationaux, à assurer l'exactitude de l'EMCO pendant son élaboration.
That methodology will be annexed to these Council conclusions but will be adapted, revised and improved as necessary.

Pour chaque période d’engagement du schéma de l'UE dans laquelle l’aviation sera incluse et en fonction de la période de référence utilisée pour l’aviation dans ladite période d’engagement, l’objectif attribué à l’aviation devrait être fixé en fonction des efforts attribués en moyenne à tous les autres secteurs des sources fixes dans chaque État membre.
For each commitment period under the EU scheme in which aviation is to be included, and on the basis of the reference period used for aviation during the commitment period concerned, the target assigned to aviation should be set on the basis of the average effort required of all stationary source sectors in each Member State.

Ce projet de loi maintiendra le statut d'organisme indépendant de la Commission de la fonction publique. Ladite Commission sera toujours tenue de rendre compte au Parlement, de protéger le principe du mérite et de faire en sorte que la compétence et l'impartialité politique demeurent au coeur de notre régime de dotation.
This bill would maintain the Public Service Commission as an independent agency, accountable to Parliament, responsible for protecting the merit principle and ensuring that competence and non-partisanship are at the core of our staffing system.

Si un État membre souhaite utiliser sa propre méthode officielle de mesure, ladite méthode sera adaptée en fonction des définitions des indicateurs figurant à l'annexe I et conformément aux principes applicables aux mesures moyennes à long terme énoncées dans les normes ISO 1996-2: 1987 et dans ISO 1996-1: 1982.
If a Member State wishes to use its own official measurement method, that method shall be adapted in accordance with the definitions of the indicators set out in Annex I and in accordance with the principles governing long-term average measurements stated in ISO 1996-2: 1987 and ISO 1996-1: 1982.