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Au moment opportun
Au moment qui sera indiqué
Cas où la décision sera négative
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
Perdant quoi qu'on fasse

Vertaling van "suramende sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique

An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)


au moment opportun | au moment qui sera indiqué

when appropriate


le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

an application shall not be denied its date of filing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment pouvez-vous vous assurer que l'argent qui va être envoyé à la province — on sait que la suramende sera envoyé à la province — entre autres, on va parler du Québec, ne permettrait pas à celle-ci de diminuer ses engagements financiers?

How can you make sure that the money that will be sent to a province — we know that the surcharge will be sent to the provinces — will not be used to help with a province's financial commitments? Say Quebec, for example.


Par exemple, si on reçoit une peine minimale sous forme d'amende, une suramende sera imposée automatiquement.

For example, in cases where a minimum sentence is imposed in the form of a fine, the surcharge will automatically be imposed.


La perception de cette suramende sera souvent difficile, mais elle sera assurément onéreuse et constituera un autre fardeau administratif pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, responsables de l'administration de la justice.

Collecting payment in many instances would not be easy, but one can be sure that it would be costly, and it would place an additional administrative burden on the provincial and territorial governments that are responsible for the administration of justice.


Le gouvernement laisse entendre que le projet de loi permettrait d'accroître la responsabilité des délinquants, mais il n'explique pas comment le fait de doubler la suramende sera suffisant pour maintenir le financement adéquat des services aux victimes dans l'ensemble des provinces et des territoires.

The government suggests that the bill would increase the accountability of offenders, without providing any rational basis to indicate that the across the board doubling of the surcharge amount is sufficient to sustain adequate funding levels for victim services in all provinces and territories.


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Je suis très à l'aise avec l'idée de laisser à un juge la flexibilité de déterminer si la suramende sera plus dommageable que bénéfique à la société.

I am very comfortable with the idea of giving judges the flexibility to determine if the surcharge will cause more harm than good to society.




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Date index: 2021-08-10
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