Traduction de «relèvement des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des crédits de congés [ relevé des congés | relevé des congés accumulés ]
leave credits statement [ statement of leave credits ]

relevé de crédit
extension of credit record

Relevé du crédit d'impôt pour la recherche scientifique
Scientific Research Tax Credit Statement

l'Ecu sert de dénominateur pour les opérations relevant du mécanisme d'intervention et du mécanisme de crédit
use of the ecu to denominate operations in the intervention and credit mechanisms

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

mise en concordance des relevés comptables et des relevés d'opérations
reconciliation of accounting with operating records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

considère le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité comme l'un des principaux instruments de réalisation de la stratégie Europe 2020 et comme un outil essentiel pour faciliter l'accès au financement, notamment pour les PME innovantes; décide par conséquent de relever les crédits d'engagement et de paiement des programmes "innovation et esprit d'entreprise" et "énergie intelligente – Europe" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et, sur l'insistance des PME, de revoir à la hausse les crédits d'engagement et de paiement des instruments financiers du programme;
Considers the CIP programme as one of the main deliverers of Europe 2020 and an essential tool to facilitate access to finance, in particular for innovative SMEs; decides, therefore, to increase commitment and payment appropriations in favour of the CIP Entrepreneurship and Innovation Programme and CIP Intelligent Energy Europe as well as, in line with the increasing demands by SMEs, to increase both CA and PA for the financial instruments under this programme;

souligne le rôle important que joue le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (DAPHNE) dans l'élimination des violences contre les femmes, les jeunes et les enfants dans l'Union, en particulier en cette période de crise; relève les résultats tangibles du programme DAPHNE ainsi que son incidence sur l'évolution des politiques menées par les États membres; décide par conséquent de relever les crédits de paiement du programme au-delà du niveau du projet de budget;
Emphasises the important role that the programme for preventing and combating all forms of violence (DAPHNE) plays in eliminating violence against women, young people and children in the EU, especially in the current context of crisis; notes the measurable results of the DAPHNE programme as well as its impact on policy change within Member States; therefore increases its payment appropriations above the level of the DB;

D’autres problèmes relevés sont liés à l’inefficacité, à l’incohérence, voire à l’absence de régimes pour les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit qui octroient des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
Other problems include ineffective, inconsistent, or non-existent regimes for credit intermediaries and non-credit institutions providing credit for residential immovable property.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

1. Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:
1. Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed — by a State, any other State organisation or any State body for credit insurance or finance — to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits:

De même, le programme JEUNESSE relève de crédits internes, mais autorise selon des modalités spécifiques une coopération avec des pays tiers dont les pays des Balkans occidentaux.
Similarly, the Youth Programme relies on internal allocations but provides for special cooperation arrangements with non-member countries including those in the western Balkans.

Aux fins de la présente disposition, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et les entreprises de réassurance (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance), s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés de gestion de portefeuille.
For the purposes of this provision, the relevant sectoral rules regarding the form and extent of the inclusion of financial institutions (where asset management companies are included in the scope of consolidated supervision of credit institutions and investment firms) and of reinsurance undertakings (where asset management companies are included in the scope of supplementary supervision of insurance undertakings) shall apply mutatis mutandis to asset management companies.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée en application du chapitre 3 ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés aux points 12 à 16 qui sont détenus dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies holdings d'assurance, relevant du champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand-alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis in accordance with Chapter 3 or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in points 12 to 16 which are held in credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies, which are included in the scope of consolidated or supplementary supervision.