Vertaling van "ces contrats démontreraient que ces derniers devaient également " (Frans → Engels) :

Selon l'Italie, l'approche suivie pour l'analyse reconstituée reflète la méthodologie qui aurait été adoptée par un OEM et les résultats de l'évaluation de la rentabilité de ces contrats démontreraient que ces derniers devaient également être rentables pour So.Ge.A.AL sur une base ex ante.
According to Italy, the approach followed for the reconstructed analysis reflects the methodology that would have been adopted by a MEO and the results from the profitability assessment of those agreements would demonstrate that these agreements were also expected to be profitable for So.Ge.A.AL on an ex ante basis.

Les témoins en ont cité quelques exemples aujourd'hui et on en trouve d'autres dans l'article de Mme Guichon, par exemple le cas du couple qui décide de divorcer et qui incite ensuite la mère de substitution à subir un avortement; il y a eu le cas également de l'enfant qui est né malade et de l'homme qui souhaitait annuler le contrat parce que ce dernier ne prévoyait pas un enfant malade.
Examples have been mentioned today and some are outlined in the article from Ms. Guichon, such as a couple deciding to divorce and then encouraging the surrogate mother to have an abortion and the other example where the child was born sick, and the man wanted to cancel the contract because he hadn't bargained on a sick child.

Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.
For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.

Enfin, lorsque des contrats dérivés donnent lieu à la livraison d’instruments financiers, ces derniers sont également soumis à la taxe, en plus des contrats imposables, pour autant que toutes les autres conditions de taxation soient remplies.
Also, where a derivatives agreement results in a supply of financial instruments, in addition to the taxable derivatives agreement the financial instruments supply is also subject to tax, provided that all other conditions for taxation are fulfilled.

Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.
Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.

Ce que le NPD a dit à Québec en septembre dernier, c'est que nous mettrions en place tout un ensemble de mesures d'intérêt public qui comprendraient de nouveaux investissements permettant de financer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des personnes handicapées et de leur famille. Ces mesures devaient également prévoir des objectifs, réalisables sur une période de cinq ans, qui permettraient de réduire de moitié l'écart entre le revenu annuel des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés, de réduire de moitié le taux de pauvreté des adultes handicapés, de réduire de moitié l'écart entre le taux d'activité des Canadiens handicapés et celui des Canadiens qui ne sont pas handicapés et de réduire de moitié les coûts non remboursés aux personnes handicapées.
What the NDP said in Quebec City last September was that we would put into place a comprehensive set of policy measures that would include a new investment package that would combat poverty and exclusion of people with disabilities and their families, that would include achievable targets over a five year period to reduce by half the annual income gap between Canadians with and without disabilities, reduce by half the poverty rate of adults with disabilities, reduce by half the labour market participation gap between Canadians with and without disabilities, and reduce by half the non-reimbursed costs faced by persons with disabilities.

La Commission note également que l’obligation de service public était clairement et spécifiquement définie dans les contrats puisque les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport devaient être fournis étaient clairement indiquées pour chaque exploitant.
The Commission also noted that the public service obligation was clearly and specifically defined in the contracts, namely the links and the periods in which transport services were to be provided were clearly defined for particular operators.

prise en charge des coûts de certains engagements nucléaires par le gouvernement britannique et renégociation commerciale des contrats relatifs au combustible nucléaire en amont et en aval du cycle avec BNFL, les nouveaux accords commerciaux conclus avec cette dernière ayant également réduit l'exposition de BE à des mouvements défavorables des prix de l'électricité;
the assumption of costs of certain nuclear liabilities by the UK Government; and the commercial renegotiation of front end and back end nuclear fuel contracts with BNFL; the new commercial arrangements with BNFL have also reduced BE’s exposure to adverse electricity price movements;

Le chef national de l'immobilier, à la Société canadienne des postes, a admis au réseau CTV que le ministre n'était pas seulement intervenu dans l'adjudication du contrat postal, mais qu'il avait également manipulé le processus de Price Waterhouse de manière à éviter la question que cette dernière était chargée d'élucider.
The corporate manager of real estate at Canada Post is on tape with CTV admitting that the minister not only interfered with the awarding of the postal contract, but successfully manipulated the Price Waterhouse process to avoid the very question it was supposed to answer.

En septembre dernier, le vérificateur général a constaté, premièrement, que la loi actuelle devait être modifiée pour pouvoir mieux desservir les Canadiens et, deuxièmement, que les travaux de la Commission canadienne des droits de la personne devaient également être révisés afin que les plaintes puissent être traitées plus efficacement.
In September the auditor general indicated, first, that the current act needed to be modified to better serve Canadians and, second, that the Canadian Human Rights Commission needed updating in order to process complaints more efficiently.