Traduction de «commerciale des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de représentation commerciale | contrat d'agence
agency agreement

contrat d'agence commerciale
commercial agency agreement

contrat de représentation commerciale
commercial representation contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

concession commerciale [ contrat de concession commerciale | concession ]
commercial concession

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons un Code civil dont des chapitres entiers traitent d'activités commerciales, de contrats, etc.
We do have a civil code.

Nous avons déjà vu certains changements, dans les limites des restrictions commerciales du contrat, mais ces changements sont acceptés et nous les recommandons également aux clients.
We've already seen some changes, and they're bounded by the commercial constraints we have in the contract, but those changes are being accepted and we're recommending those to the customers as well.

Bien que ces deux secteurs aient été historiquement séparés — à juste titre, diront certains —, nous ne voulons pas relier ce qui serait normalement de l'aide humanitaire dans un pays donné à des questions de relations commerciales, de contrats, de traités, etc.
Although historically those have been separated in recent years—some people say for good reason—you don't want to tie what would normally be humanitarian aid to a particular country with trade relations, contracts, treaties, and that sort of thing.

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

Une unité commerciale est réputée exister lorsque les biens ou services fournis au titre du contrat lié ont trait à l'exécution du contrat à distance ou du contrat hors établissement, selon le cas, ou à l'utilisation des biens ou des services fournis au titre du contrat à distance ou hors établissement.
A commercial unit shall be deemed to exist where the goods or services provided under the linked contract are related to the performance of the distance contract or of the off-premises contract, as the case may be, or to the use of the goods supplied or the services provided under such distance or off-premises contract.

En outre, pour empêcher tout contournement des règles lorsque des consommateurs sont approchés en dehors d'un établissement commercial, un contrat négocié au domicile du consommateur, par exemple, mais conclu dans un magasin, doit être considéré comme un contrat hors établissement uniquement lorsque les principaux éléments du contrat ont été déterminés au cours d'une excursion, d'une manifestation récréative ou d'une démonstration commerciale.
Furthermore, in order to prevent circumventions of rules when consumers are approached away from business premises, a contract negotiated, for example at the consumer's home but concluded in a shop should be regarded as an off-premises contract only when the main components of the contract have been determined in the course of an excursion, a leisure event or a sales demonstration .

La directive fixe des règles harmonisées sur des questions telles que les informations que les prestataires de services en ligne doivent procurer aux utilisateurs (adresse postale et autres coordonnées), les communications commerciales, les contrats électroniques et les limites de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.
The Directive establishes harmonised rules on issues such as the information online service providers must provide to users (for example postal address and other contact details), commercial communications, electronic contracts and limitations of liability of intermediary service providers.

Parmi ces domaines figurent la détermination du lieu d'établissement des opérateurs, les communications commerciales, les contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires et le respect des droits.
These areas include the definition of where operators are established, commercial communications, electronic contracts, liability of intermediaries and enforcement of rights.

L'amendement que le Parlement entend présenter en la matière consiste essentiellement en les points suivants : supprimer la référence aux seuils quantitatifs et, en contrepartie, exiger que, dans les cas de contrats avec des entreprises commerciales ou industrielles, l'autre partie au contrat, généralement le preneur de la garantie du créancier, soit un établissement financier.
The amendment which Parliament intends to introduce in this field consists, essentially, of the following: removing the reference to quantitative limits and, instead, establishing the requirement that, in these cases of agreements with commercial or industrial companies, the other party to the agreement, normally the taker of the collateral of the creditor, should be a financial entity.