Vertaling van "ces commissions qui seraient finalement identiques " (Frans → Engels) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Il y a lieu de penser que l'application aux transactions R de CMI calculées strictement sur la base des coûts aboutirait aussi à la convergence de ces commissions, qui seraient finalement identiques d'un État membre à l'autre, tandis que serait assurée l'égalité des conditions de la concurrence entre les prestataires de services de paiement.
It is to be expected that strictly cost-based R-transaction MIFs would also converge so that they would finally be the same throughout the Member States and a level playing field amongst payment service providers would be ensured.

41. approuve vivement la décision de la Commission de retirer et de modifier le droit commun européen de la vente; observe que la proposition actuelle a soulevé des inquiétudes parmi certaines organisations de consommateurs et estime que toute proposition modifiée devrait s'appuyer sur des contrats types, qui seraient plus simples à comprendre pour les consommateurs et les entreprises; relève, en outre, et dans le contexte de la présente proposition, qu'il est essentiel pour les consommateurs d'avoir un niveau de protection en ligne identique à celui dont ils bénéficient hors ligne, sur leur marché traditionnel;
41. Strongly supports the Commission’s decision to remove and modify the Common European Sales Law; notes that the current proposal has drawn concerns from some consumer organisations and believes that any modified proposal should be based on model contracts, which would be simpler for consumers and businesses to understand; notes, furthermore and in the context of this proposal, that it is essential for consumers to be afforded the same level of protection online as they receive offline in their traditional market;

38. estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite; dénonce le mythe d'un effondrement imminent des systèmes de retraite et estime que les problèmes éventuels seraient identiques dans un système de sécurité sociale par capitalisation ou par comptes privés, mais qu'ils seraient aggravés par un risque financier accru dû à la volatilité des marchés financiers dans la mesure où ils découlent de pressions liées à l'économie et à l'emploi;
38. Considers unjustified the pressure exerted by the Commission and the Council through the Lisbon Strategy to further dismantle/privatise the public pensions pillar and increase the effective and statutory retirement age; rejects any attempt to increase the statutory retirement age; denies the myth of an imminent collapse of pension systems and considers that the problems that could exist will be equally presented in any capitalisation or private account system of social security, aggravated by the increased financial risk due the volatility of the financial markets, given that this is due to economic and employment pressures;

15. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives législatives du Parlement en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour un examen politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption finale de l'acte en question;
15. Considers that, should the Commission withdraw or substantially modify a legislative proposal in a way that affects the legislative prerogatives of Parliament, the question should be referred to the appropriate political bodies of Parliament for political consideration; furthermore, considers that, should the Commission withdraw a legislative proposal in a way that affects the prerogatives of the two branches of the legislative authority, these could consider this withdrawal as non-effective and continue the procedure as provided for in the Treaties up to the eventual adoption of the act in question;

Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).
Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).

La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Le Danemark a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement final, seraient présentés avant la fin du mois de mars 2003.
Denmark has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by end March 2003.

En réponse à ma question sur les perspectives d’adhésion de la Grèce au Comité économique et monétaire, M. Christian Noyer, vice-président de la Banque centrale européenne (BCE) a, lors du débat qui s’est déroulé au sein du CEM, le 28 septembre 1999, indiqué que le cas de la Grèce serait examiné avec la Commission européenne, et que les performances de ce pays seraient contrôlées sur la base de critères rigoureusement identiques à ceux qui ont été en vigueur pour tous les pays de la « zone euro ».
During the course of a debate in the Committee on Economic and Monetary Affairs on 28 September 1999 Mr Christian Noyer, Vice-President of the European Central Bank, stated in response to a question of mine regarding the progress made by Greece as regards entry into EMU that the Greek case would be considered jointly with the Commission and that Greece’s performance would be judged by exactly the same criteria as had been used in the case of all the countries in the euro zone.