Traduction de «paiement final seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiements finale
final payment request

demande de paiement finale
final payment claim

demande de paiement final
final payment claim | final payment request

retenue sur le paiement final
final payment holdback

paiement final
payment of the balance

certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]
final certificate [ final certificate for payment ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

règlement final | paiement du solde
balloon payment

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à ces dispositions, le budget et les ressources de l’Union ne seraient pas grevés, même temporairement, par les coûts de la procédure ou par tout paiement prévu dans la sentence finale rendue à l’encontre de l’État membre concerné.
This has the significant advantage that the Union budget and Union resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.

Grâce à ces dispositions, le budget et les ressources non financières de l’Union ne seraient pas grevés, même temporairement, par les coûts de la procédure ou par tout paiement prévu dans la sentence finale rendue à l’encontre de l’État membre concerné.
This has the significant advantage that the Union budget and Union non-financial resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.

La proposition n'entraînerait pas de modification du cadre financier pluriannuel, étant donné que les paiements "additionnels" de l'Union européenne en 2010 seraient compensés lors du calcul du paiement du solde final.
The proposal would not entail any modification of the multiannual financial framework, because the 'extra' payments by the EU in 2010 would be recuperated when calculating the payment of final balance.

Leur année d’imposition pouvait se terminer le 30 juin 2006, et ils seraient éligibles à un paiement final pour 2006.
They could have a June 30, 2006, tax year-end and they would be eligible for a final 2006 payment.

20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;
20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and that total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;

20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;
20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;

Le Danemark a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement final, seraient présentés avant la fin du mois de mars 2003.
Denmark has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by end March 2003.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.