Traduction de «ces citoyens avaient signalé » (Français → Anglais) :

(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.
(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.

(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.
(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.

Dans les milieux où les ressources permettent d'offrir le PNLAADA, on a constaté que les clients avaient consommé des opiacés pendant 15 ans au minimum; qu'au moins 30 p. 100 des clients traités avaient aussi été dépendants aux opiacés; et que le tiers d'entre eux avaient signalé un trouble mental diagnostiqué ou soupçonné.
Where there was capacity amongst the NNADAP programs, it was seen that opiates had been used amongst the clients for at least 15 years. At least 30 per cent of clients in treatment also had an opiate addiction. One third of those clients had also reported a diagnosed or a suspected mental health disorder.

Pour revenir aux commentaires de Mme Murray, et par la bande à ceux de Mme Duncan, elle nous a dit que ces citoyens avaient signalé la situation et que le gouvernement n'avait rien fait. Les gouvernements sont comptables de leurs actions et doivent s'occuper de toutes sortes de problèmes.
Just to address Ms. Murray's comments, and tangentially Ms. Duncan's, in Ms. Murray's case, when citizens brought forward this action and she says government didn't act, these governments are accountable and they have to balance all kinds of issues.

L. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des reportages dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales; considérant que d'autres États membres ont exprimé des inquiétudes et des critiques et demandé si leurs citoyens avaient été pris pour cibles et si le programme avait fait l'objet d'une quelconque supervision judicaire;
L. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about the media reports on the Tempora programme and asking for clarifications on its scope and operation; whereas the UK authorities have defended GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines; whereas other Member States have expressed concern and criticism and asked whether their citizens have been targeted and whether the programme has been subject to any judicial oversight;

Les autorités portugaises ont refusé l’accès au pays à des citoyens européens pour une seule raison: ces citoyens avaient en leur possession des documents écrits critiques envers l’Alliance.
The Portuguese authorities denied entry to the country to European citizens, for one reason only: these citizens were carrying written material that was critical of the Alliance.

Toutefois, les pétitionnaires avaient signalé que la législation européenne relative à l'incidence du projet sur l'environnement, à la pollution sonore et atmosphérique, et aux marchés publics, n'avait peut-être pas été pleinement respectée.
However, the petitioners had indicated that European legislation regarding the environmental impact of the project, and on noise and atmospheric pollution, and possible public procurement, may not be fully respected.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

Elle a suscité la stupeur et je pense que c'eût été pire si les citoyens avaient appris que nous nous étions dotés, avant Tampere, d'un projet appelé, en parlant de coopération avec les pays d'origine, plan d'action avec le nord de l'Irak, entendez les Kurdes. Mais les citoyens ne le savent pas.
It shocked everyone, and I think it would have done so even more if the citizens knew that even before Tampere we had set up something which (talking of cooperation with the countries of origin) is called an action plan for northern Iraq, i.e. the Kurds. But the citizens do not know.

Selon ce rapport de 1997 qui a entraîné la création du site Web de la FDA par lequel on peut maintenant signaler les effets indésirables en ligne, les pharmaciens avaient signalé une réaction indésirable aux médicaments sur 26 années d'exercice professionnel — j'ai fait le calcul — ce qui est extrêmement faible.
In fact, in that 1997 report, which led to the development of the FDA's website that now has online reporting, pharmacists reported one adverse drug reaction every 26 practice years — I did the analysis — which is abysmally low.