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Vertaling van "ces arrangements plaçaient injustement " (Frans → Engels) :

Les députés devraient s’abstenir de conclure tout arrangement susceptible de limiter leur capacité d’exercer leurs fonctions de député en toute indépendance ; de soulever des questions futiles en prétendant qu’il y a atteinte à un privilège ou outrage; de se servir du privilège de leur liberté de parole pour formuler des critiques injustes à l’endroit d’autrui dans le cadre des débats .

Members should avoid any arrangement which might limit their independence as Members: they should not raise trivial matters as matters of privilege or contempt; and they should not use the privilege of freedom of speech to be unfairly critical of others in debate.


Il viendrait cimenter un arrangement injuste pour les communautés, arrangement qui ne fournit aucune garantie de protection pour des consultations adéquates, aucune protection des terres et des sources d’approvisionnement en eau, ni de recours suffisants, en cas de dérapages.

It would lock in an unjust arrangement for communities that did not provide guarantee of protection for adequate consultation, protection of land and water supplies, or sufficient recourse when things go wrong.


(2 quaterdecies) Alors que l'arrangement guide l'action des pays membres de l'OCDE, les pays qui n'en font pas partie, notamment les pays émergents, ne sont pas tenus par l'arrangement, ce qui entraîne le risque que les exportateurs de ces pays bénéficient d'un avantage injuste.

(2m) Although OECD countries are guided by the Arrangement, non- OECD countries and in particular, emerging countries do not take part in the Arrangement with the result that this could lead to an unfair advantage for exporters of these countries.


(2 quaterdecies) Alors que l'arrangement guide l'action des pays membres de l'OCDE, les pays qui n'en font pas partie, notamment les pays émergents, ne sont pas tenus par l'arrangement, ce qui entraîne le risque que les exportateurs de ces pays bénéficient d'un avantage injuste.

(2m) Although OECD countries are guided by the Arrangement, non- OECD countries and in particular, emerging countries do not take part in the Arrangement with the result that this could lead to an unfair advantage for exporters of these countries.


Cette violation de garantie est, à mon avis, inacceptable car les agriculteurs ont conclu des arrangements de gel des terres pour ces années; il serait injuste de remettre cela en question.

This breach of the guarantee is, to my mind, unacceptable because farmers have entered into set-aside arrangements for those years and it would not be right to go back on them.


Le Bloc québécois veut y voir des arrangements injustes, parce qu'il veut nuire à la Confédération.

The Bloc Québécois wants to see unfair arrangements, because it wants to undermine Confederation.


Je ne veux pas être injuste envers les Canadiens de la côte atlantique et des provinces maritimes, mais serait-ce une coïncidence que cet arrangement ait été conclu en accord avec trois premiers ministres provinciaux libéraux?

I do not want to be unfair to the people on the Atlantic coast and in our maritime provinces, but could it be a coincidence that this arrangement was concluded with three Liberal premiers?


En décembre 2013, nous avons amorcé une consultation publique afin de déterminer si ces arrangements plaçaient injustement certaines entreprises dans une situation défavorable.

In December 2013, we launched a public consultation to investigate whether these arrangements may be putting certain companies at an unfair disadvantage.




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ces arrangements plaçaient injustement ->

Date index: 2023-11-20
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