Traduction de «déterminer si ces arrangements plaçaient injustement » (Français → Anglais) :

En décembre 2013, nous avons amorcé une consultation publique afin de déterminer si ces arrangements plaçaient injustement certaines entreprises dans une situation défavorable.
In December 2013, we launched a public consultation to investigate whether these arrangements may be putting certain companies at an unfair disadvantage.

Si la Commission détermine qu’un texte législatif d’une Première nation a été « mal ou injustement appliqué » et que la situation n’est pas rectifiée dans un délai précisé par la Commission, elle peut demander au Conseil de gestion financière des Premières nations d’imposer un arrangement de cogestion ou de prendre en charge la gestion des recettes fiscales de la Première nation pour rectifier la situation.
If the Commission determines that a First Nation law has been “unfairly or improperly applied” and the situation is not remedied within the time specified by the Commission, then it can ask that the Financial Management Board impose a co-management arrangement or assume third-party management of the First Nation’s property tax revenues to remedy the situation.