Vertaling van "conclure tout arrangement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

conclure un arrangement
to come to an arrangement

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

Arrangements et pratiques régissant l'interaction des organisations non gouvernementales dans toutes les activités du système des Nations Unies
Arrangements and Practices for the Interaction of Non-Governmental Organizations in all Activities of the United Nations System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés devraient s’abstenir de conclure tout arrangement susceptible de limiter leur capacité d’exercer leurs fonctions de député en toute indépendance ; de soulever des questions futiles en prétendant qu’il y a atteinte à un privilège ou outrage; de se servir du privilège de leur liberté de parole pour formuler des critiques injustes à l’endroit d’autrui dans le cadre des débats .
Members should avoid any arrangement which might limit their independence as Members: they should not raise trivial matters as matters of privilege or contempt; and they should not use the privilege of freedom of speech to be unfairly critical of others in debate.

Europol et Eurojust devraient être en mesure de conclure un arrangement de travail leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la possibilité d'effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent règlement.
Europol and Eurojust should be able to conclude a working arrangement ensuring, in a reciprocal manner within their respective mandates, access to, and the possibility of searching, all information that has been provided for the purpose of cross-checking in accordance with specific safeguards and data protection guarantees provided for in this Regulation.

2. Europol et Eurojust peuvent conclure un arrangement de travail leur assurant de manière réciproque et dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 18, paragraphe 2, point a), et la possibilité d'effectuer des recherches sur ces informations.
2. Europol and Eurojust may conclude a working arrangement ensuring, in a reciprocal manner and within their respective mandates, access to, and the possibility of searching, all information that has been provided for the purpose specified in point (a) of Article 18(2).

d) conclure tout accord ou autre arrangement nécessaire ou accessoire à une activité mentionnée aux alinéas a), b) ou c) ou conclure tout accord ou autre arrangement en vue de se conformer aux conditions énoncées dans la Déclaration d’intention mentionnée au paragraphe (1).
(d) enter into any agreement or arrangement necessary or incidental to any activity referred to in paragraph (a), (b) or (c) or enter into any agreement or arrangement in order to comply with conditions set out in the Memorandum of Intent referred to in subsection (1).

12 (1) Le ministre peut prendre toute mesure d’application de la présente loi et peut conclure tout accord ou autre arrangement nécessaire ou accessoire à cette fin; sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il peut, par un tel accord ou autre arrangement, nommer un mandataire pour l’application de la présente loi et prévoir le remboursement des frais de celui-ci.
12 (1) The Minister may do such things and perform such acts as are necessary to carry out the purposes and provisions of this Act and may enter into any agreement or arrangement necessary or incidental thereto including, without restricting the generality of the foregoing, any agreement or arrangement relating to the appointment of an agent for the purposes of this Act and the making of payments to the agent in respect of any costs incurred by the agent.

4 (1) La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à vendre ou aliéner sous toute autre forme, aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, tout ou partie des actions de Nordion et de Theratronics qu’elle détient; elle peut également conclure tout accord ou arrangement nécessaire ou accessoire à cet effet.
4 (1) The Canada Development Investment Corporation is hereby authorized to sell or otherwise dispose of, on such terms and conditions as are approved by the Governor in Council, any or all shares of Nordion and Theratronics held by the Canada Development Investment Corporation, and may enter into any agreement or arrangement necessary or incidental thereto.

Ainsi, les parties disposent de 18 mois pour conclure un arrangement avant que ce mécanisme ne démarre, mais s'ils ne réussissent pas à conclure un arrangement à l'intérieur de cette période, dans ce cas le mécanisme prend la relève afin d'offrir une certaine garantie à toutes les parties en cause concernant les sommes visées par le régime.
So that leaves 18 months for the parties to reach an arrangement before this mechanism even kicks in, but if they can't reach an arrangement in 18 months, then the mechanism kicks in in order to provide some certainty to everybody about what's going to happen to the money that's in the plan.

Dans ce cas, l’État membre et la Commission devraient pouvoir conclure des arrangements pour le paiement périodique des frais et pour le paiement de toute indemnisation.
In such a case, the Member State and the Commission should be able to enter into arrangements for the periodic payment of costs and for the payment of any compensation.

Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la circulation des personnes entre leurs territoires (la "zone de voyage commune"), tout en respectant pleinement les droits des personnes visées à l'article 1er, premier alinéa, point a), du présent protocole.
The United Kingdom and Ireland may continue to make arrangements between themselves relating to the movement of persons between their territories ("the Common Travel Area"), while fully respecting the rights of persons referred to in Article 1, first paragraph, point (a) of this Protocol.

conformément à l'article 25, à décider de la participation de toute autre partie à l'accord concernant l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé «l'accord ITER») à un projet relevant des activités de l'approche élargie, et à conclure par la suite des accords et des arrangements avec cette partie concernant cette participation; et
in accordance with Article 25, decision on participation of any other party to the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project (hereinafter referred to as the ITER Agreement) in a project of the Broader Approach Activities and subsequent conclusion of agreements and arrangements with that Party on such participation; and