Vertaling van "conclu des arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

suivi arrangé
Follow-up arranged

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

arrangement | arrangement de famille
arrangement | family arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :
(5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into, an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Number of the individual with whom the arrangement was entered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TFSA at the earliest of the following times:

b) la date de signature de l’arrangement, si l’agriculteur a conclu un arrangement avec ses créanciers.
(b) the date on which the arrangement was signed, where the farmer entered into an arrangement with the creditors,

Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut, avec l'accord de l'État membre qui a fourni les données, transmettre certaines données obtenues suivant la procédure définie au paragraphe 1, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
Without prejudice to Regulation (EC) No 45/2001, the Commission may transfer, subject to the agreement of the supplying Member State, selected data obtained in accordance with the procedure specified in paragraph 1 to international organisations and/or EU institutions/agencies which contribute to the protection of the financial interests of the Union and correct application of customs legislation with which the Commission concluded a relevant arrangement or memorandum of understanding.

6. Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale, transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
6. Without prejudice to Regulation 45/2001, the Commission may transfer, subject to the agreement of the public or private service providers active in the international supply chain, data referred to in Article 18a(3) to international organisations and/or EU institutions/agencies which contribute to the protection of the financial interests of the Union and correct application of customs legislation with which the Commission concluded a relevant arrangement or memorandum of understanding.

6. La Commission peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale, transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux organisations internationales comme l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Association du transport aérien international, et à Europol, qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
6. The Commission may transfer, subject to the agreement of the public or private service providers active in the international supply chain, data referred to in Article 18a(3) to international organisations including the World Customs Organisation, the International Maritime Organisation, the International Civil Aviation Organisation and the International Air Transport Association, as well as Europol, which contribute to the protection of the financial interests of the Union and correct application of customs legislation with which the Commission concluded a relevant arrangement or memorandum of understanding.

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;
13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;

J'aimerais maintenant parler de l'arrangement conclu par le Canada après les Accords de Bonn conclus en décembre 2001 et le Pacte pour l'Afghanistan de 2006, en reconnaissant que le gouvernement afghan nouvellement formé est souverain et responsable des personnes à capturer sur son territoire, nous avons conclu un arrangement aux termes duquel les détenus faits par les Forces canadiennes sont transférés aux autorités afghanes.
I want to turn to the arrangement Canada has with the Afghan authorities. Following the Bonn accords in December 2001 and the Afghan compact of 2006, and in recognition of the newly formed Afghan government's sovereignty and responsibility for the handling of detainees captured within their own territory, Canada concluded an arrangement on the transfer of detainees from the Canadian Forces in Afghanistan to Afghan authorities.

Concernant le merlu, nous avons conclu un arrangement provisoire avec les Américains et nous respectons les termes de cet arrangement pendant qu'ils ratifient le traité, alors le partage n'est plus un problème.
On hake, we have reached a tentative arrangement with the Americans and are living by that arrangement while they ratify the treaty, so the sharing is no longer an issue.

Toutefois, le Sommet Union européenne/États-Unis (Londres, 18 mai 1998) a décidé de lancer une initiative majeure en vue d'éliminer les obstacles au commerce transatlantique et de poursuivre la libéralisation multilatérale (déclaration sur l'établissement d'un partenariat économique transatlantique); a été aussi conclu un arrangement concernant les disciplines applicables aux investissements dans les propriétés expropriées, arrangement qui règle en particulier certains problèmes dus aux sanctions unilatérales américaines.
The EU/US Summit (London, 18 May 1998) decided however to launch a major initiative in order to break down barriers to trade across the Atlantic and to pursue multilateral liberalisation ('Statement on establishing a Transatlantic Economic Partnership'); furthermore, an 'Understanding on Disciplines on investment in expropriated properties 'was concluded dealing in particular with certain problems caused by US unilateral sanctions.

Par ailleurs, je pense que c'est plus de 90 p. 100. Je ne connais pas l'arrangement conclu par Seafreez, et je ne sais pas si Seafreez a conclu des arrangements avec des navires étrangers, mais tout ce poisson est débarqué au Canada pour y être transformé.
Again, I think it's 90% plus. I don't know what arrangement Seafreez has, or whether they even have arrangements for their foreign vessels, but that fish is all being landed in Canada for processing.