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Traduction de «ces appareils cet article pourrait grandement nuire » (Français → Anglais) :

Bien que le titre de ce projet de loi soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, il contient une disposition qui pourrait grandement nuire à la protection des renseignements personnels.

Even though this bill is called the digital privacy act, it contains a provision that could really interfere with the protection of privacy.


Or l'article 7, s'il n'est pas modifié par l'amendement que je propose aujourd'hui, pourrait grandement nuire au processus de nomination fondée sur le mérite.

However, clause 7, if not altered by the amendment I am moving today, could vastly undermine the merit-based appointment process.


Voilà qui pourrait grandement nuire à la capacité de communiquer de ces organisations.

This puts a great chill on the ability of those organizations to communicate.


Sans préjudice du règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil , les matériaux et pièces, utilisés pour la construction d’un appareil, susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires ou des eaux destinées à la consommation humaine telles que définies à l’article 2 de la d ...[+++]

Without prejudice to Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council , materials and parts used in the construction of an appliance which may come into contact with food or water intended for human consumption as defined in Article 2 of Council Directive 98/83/EC , shall not impair quality of the food or water.


P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de ...[+++]

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the p ...[+++]


P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de ...[+++]

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 Se ...[+++]


Si l'article 12 du projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, à en croire les détaillants et les opérateurs de ces appareils, cet article pourrait grandement nuire à l'avenir de cette industrie.

According to retailers and those who operate such machines, if passed in its current form, clause 12 of the bill could seriously compromise the future of the industry as a whole.


[.] le déploiement de systèmes de défense antimissile à l'extérieur des limites du Traité ABM pourrait grandement nuire aux perspectives de futures réductions de l'arsenal nucléaire.

.deploying missile defences outside the bounds of the ABM Treaty could greatly diminish the prospects for future reductions in nuclear weapons.


1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 9 , paragraphe 1, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, qui doivent être traitées comme confidentielles parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

1. The applicant may indicate which information submitted under Articles 9 (1), 10(2) and 12(2) is to be treated as confidential because its disclosure may significantly harm his competitive position.


10. prie instamment les États membres de développer, en utilisant si nécessaire les incitants appropriés, des systèmes de collecte et d'élimination des appareils contenant des PCB qui ne sont pas soumis à l'obligation d'inventaire visée à l'article 4; considère que, pour ces appareils électriques, la question pourrait être traitée dans le cadre de la directive sur les déchets électroniques;

10. Calls on the Member States to develop collection systems and disposal outlines, if necessary with appropriate incentives, for equipment containing PCBs but not subject to the inventories referred to in Article 4 of Directive 96/59/EC; considers that for electrical equipment, this question could be addressed within the framework of the electronic waste directive;


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