Vertaling van "définies à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, il faut que ce soit quelqu'un qui vive à l'intérieur du territoire de Gatineau, tel que défini à l'article 19, mais également à l'intérieur du territoire de la région de la capitale nationale, tel que défini à l'article 20.
In other words, not only must they live within the limits of Gatineau, as defined under clause 19, they must also live within the limits of Gatineau and inside the national capital region, as defined under clause 20.

«Génome» est défini à l'article 2 alors que «génome humain» est défini à l'article 9.
There is the term “genome” defined in clause 2 and the definition of “human genome” in clause 9.

L’article 9 du projet de loi restreint, jusqu’à un certain point, le champ d’application de l’article 184.4 en remplaçant « acte illicite » par « infraction », expression qui est définie à l’article 183 du Code 35. Ainsi, l’interception de communications sans autorisation dans les circonstances exceptionnelles déterminées à l’article 184.4 ne pourra se faire qu’à l’égard des infractions énumérées à l’article 183, comme c’est d’ailleurs le cas pour la plupart des autres types d’interception prévus à la partie VI.
Clause 9 of the bill limits, to a certain extent, the scope of section 184.4 by replacing “unlawful act” with “offence,” which is defined in section 183 of the Code.35 Therefore, the interception of communications without authorization in the exceptional circumstances set out in section 184.4 is not permitted except in regard to the offences set out in section 183, as is the case for most other types of interception under Part VI.

" Pour l'élaboration des boissons spiritueuses définies à l'article 1er, paragraphe 4, à l'exception de celles définies audit article, paragraphe 4, points m), n) et p), seules les substances aromatisantes naturelles et les préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (CE) n° ./. peuvent être utilisées.
"Only natural flavouring substances and flavouring preparations as defined in Article 3(2)(c) and (d) of Regulation (EC) No ./. may be used in the preparation of the spirit drinks defined in Article 1(4), except in the case of those defined in Article 1(4)(m), (n) and (p).

Pour l'élaboration des boissons spiritueuses définies à l'article 1 , paragraphe 4, à l'exception de celles définies audit article, paragraphe 4, points m), n) et p), seules les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) n° ./2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] + peuvent être utilisées.
Only natural flavouring substances and flavouring preparations as defined in Article 3(2)(b) and (d) of Regulation (EC) No ./2007 [on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods] + may be used in the preparation of the spirit drinks defined in Article 1(4), except in the case of those defined in Article 1 (4) (m), (n) and (p).

"eaux réceptrices": les eaux de surface telles que définies à l'article 2, point 1, de la directive 2000/60/CE, les eaux souterraines telles que définies à l'article 2, point 2, de la directive 2000/60/CE, les eaux de transition telles que définies à l'article 2, point 6, de la directive 2000/60/CE et les eaux côtières telles que définies à l'article 2, point 7, de la directive 2000/60/CE;
"receiving body of water" means surface waters as defined in Article 2(1) of Directive 2000/60/EC, groundwater as defined in Article 2(2) of Directive 2000/60/EC, transitional waters as defined in Article 2(6) of Directive 2000/60/EC, and coastal water as defined in Article 2(7) of Directive 2000/60/EC;

1. Sur demande expresse d'un État membre, d'un conseil consultatif régional mis en place en vertu de l'article 32 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil qui couvre une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ou sur sa propre initiative, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique, technique et économique de la pêche institué en vertu de l'article 33 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, peut modifier les zones géographiques définies à l'article 2 du présent règlement, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Acting on a substantiated request from a Member State, from a Regional Advisory Council established in accordance with Article 32 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 which has responsibility for one or more of the areas specified in Article 2 of this Regulation, or on its own initiative, the Commission may, after consulting the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 2371/2002, amend the geographical areas defined in Article 2 of this Regulation in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article.

L’article 3 du projet de loi restreint, jusqu’à un certain point, le champ d’application de l’article 184.4 en remplaçant « acte illicite » par « infraction », expression qui est définie à l’article 183 du Code 13. Ainsi, l’interception de communications sans autorisation dans les circonstances exceptionnelles déterminées à l’article 184.4 ne pourra se faire qu’à l’égard des infractions énumérées à l’article 183, comme c’est d’ailleurs le cas pour la plupart des autres types d’interception.
Clause 3 of the bill limits, to a certain extent, the scope of section 184.4 by replacing “unlawful act” with “offence,” which is defined in section 183 of the Code.13 Therefore, the interception of communications without authorization in the exceptional circumstances set out in section 184.4 is not permitted except in regard to the offences set out in section 183, as is the case for most other types of interception.

L’article 80 du projet de loi ajoute les nouveaux articles 285.01 à 285.13 à la Loi pour protéger les emplois des réservistes appelés en service « lors d’un état d’urgence ». L’état d’urgence est défini, à l’article 2 de la Loi comme étant toute insurrection, émeute, invasion, guerre et, selon la modification apportée par l’article 74 du projet de loi, tout conflit armé.
Clause 80 adds new sections 285.01 to 285.13, designed to protect the jobs of Reservists called up on service “in respect of an emergency,” defined as an insurrection, riot, invasion, war and, in the wake of the amendment of section 2 as indicated by clause 74, an armed conflict.