Vertaling van "ces amendes et suramendes plus élevées sera " (Frans → Engels) :

Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
We are wondering if all of the money that comes from these fines and increased surcharges will be completely turned over to victims' funds.

Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d'investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique.
As fines are much higher than penalties applied in a purely national situation, the rules may deter businesses and private individuals from investing or moving across borders in the single market.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Toutefois, la période de crise dépassée, ils semblent soumis à une pression plus forte de la croissance de la demande d'énergie en raison, notamment, d'une croissance économique à l'horizon 2010 qui sera sensiblement plus élevée que celle attendue dans les Etats membres (entre 3 à 6% par an face à celle de l'Union de 2-4 % par an).
Once the present crisis period is over, however, the medium term will inevitably see a rapid surge in energy demand, especially since their economies in the period leading up to 2010 will be growing much faster than those of the Member States (an annual rate of between 3 and 6%, as compared to 2-4% for the EU).

Par exemple, si on reçoit une peine minimale sous forme d'amende, une suramende sera imposée automatiquement.
For example, in cases where a minimum sentence is imposed in the form of a fine, the surcharge will automatically be imposed.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

Ces chiffres contrastent fortement avec ceux de la Bulgarie, par exemple, où l’amende maximale par migrant en situation irrégulière est 24,2 fois plus élevée que le salaire mensuel minimal, et avec ceux de la République tchèque, où le montant global de l’amende maximale infligée à une personne physique est 584 fois plus élevé que le salaire mensuel minimal[19].
These figures are in striking contrast to BG, for example, where the maximum fine per irregular migrant is 24.2 times the monthly minimum wage, and CZ, where the overall amount for the maximum fine is 584 times the monthly minimum wage[19] for a natural person.

Une amende plus élevée sera donc infligée aux récidivistes, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par Mme Kroes (voir IP/05/61, IP/06/560, IP/06/698).
Multiple offenders will therefore be fined more heavily, in line with Commissioner’s Kroes’s repeated wish (see IP/05/61, IP/06/560, IP/06/698).

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, les réformistes ont toujours su que le gouvernement n'a aucun dispositif qui remplacerait la TPS et qui, selon le livre rouge, «produira des recettes tout aussi élevées, sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises et sera moins un casse-tête pour les PME».
Mr. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Ref.): Mr. Speaker, Reformers always knew that there exists no GST replacement that quoting from the red book ``raises equivalent revenues, is fairer to consumers and small business and minimizes disruption to small business''.