Vertaling van "peine minimale sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]
electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]

Sous-comité de la prévention | Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Subcommittee on Prevention | Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | SPT [Abbr.]

sous peine de
under penalty of

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Il ne fait aucun doute que de nombreux facteurs ont contribué à ce changement et aux peines de plus en plus sévères qu'il a apportées, mais si nous nous concentrons sur la question de façon précise, les changements législatifs qui ont rendu possible cette expansion, la réponse est un consensus national sur la détermination des peines, par exemple, les peines minimales obligatoires sous diverses formes, y compris la loi exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent la quasi-totalité de leur peine en prison, la loi des trois fautes et les peines minimales obligatoires, ce qui, comme je l'ai mentionné, a commencé dans le contexte des infractions liées à la drogue mais se sont rapidement étendues à d'autres domaines.
No doubt many factors contributed to this shift and to the increasingly harsh penalties that it brought, but if we focus on the question in a narrow sense, the legal changes that made this expansion possible, the answer is a national embrace of determinant sentencing, for example, mandatory minimums in a variety of forms, including the truth-in-sentencing law, three- strikes-and-you're-out law and straight mandatory minimums, which, as I mentioned, began in the context of drug offences but quickly spread beyond this point.

Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.

Tout en approuvant pleinement la demande d'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions et la peine de mort, une action forte et décisive, une mobilisation contre les mutilations, les flagellations, les lapidations, comme nous l'avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigériane Safiya, je me permets de soulever certains thèmes sous la forme d'une problématique, en invitant encore la Commission et le Parlement à réfléchir : une réflexion sur le droit de la famille, sur les conditions minimales du droit d'asile, sur l'intégration pour laquelle il est juste de sortir d'une forme de rhétorique hypocrite qui oscille entre l'intégration de plein droit avec les États membres de l'Union européenne et le respect des identités, une réflexion sur la séparation nette entre l'Église et l'État ou, mieux encore, entre religion et politique.
I fully support the call for the adoption of a universal moratorium on executions and the death penalty, an effective, incisive action, a campaign against mutilation, flogging and stoning, such as we have carried out and will continue to carry out for cases such as that of the Nigerian woman, Safiya Husseini. I would like to draw your attention to a number of issues which I feel need to be addressed, calling upon the Commission and Parliament to reflect on them once again: to reflect on the right of the family, on the minimum conditions for the right of asylum, on integration, with regard to which we need to move away from a form of hypocritical rhetoric which drifts between full integration with the Member States of the European Union and respect for identities, and on the need for a clear separation of Church from State, or rather of religion from politics.

Dans le Code criminel, il est question de peine minimale d'emprisonnement à perpétuité. Donc, les amendements que propose le gouvernement permettent l'harmonisation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel à cet égard, de façon à ce que la peine minimale d'emprisonnement à perpétuité s'applique au meurtre au premier degré, au meurtre au deuxième degré et à la haute trahison.
The Criminal Code speaks to life minimum, so the government's amendments make the CCRA consistent the Criminal Code in that respect so that life minimum applies to first-degree murder, second-degree murder, and high treason.

Les cinq catégories de mesures législatives créeront deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoiront le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu, renverseront le fardeau de la preuve du régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées, rendront plus facile la détermination que quelqu’un est un délinquant dangereux, faciliteront la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relèveront les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies, et feront passer de 14 à 16 ans l’âge de consentement à une activité sexuelle(1).
The five broad categories of legislative measures will create two new firearm offences and provide escalating mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences, reverse the onus on those seeking bail when accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons, make it easier to have someone declared a dangerous offender, introduce a new regime for the detection and investigation of drug-impaired driving and increase the penalties for impaired driving, and raise the age of consent for sexual activity from 14 to 16 years (1)