Vertaling van "suramendes plus élevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque la plus élevée pour trois parties de quilles [ marque la plus élevée pour trois parties ]
high cross

territoire à vitesse plus élevée [ zone à vitesse plus élevée ]
higher speed zone

marque la plus élevée pour une partie de quilles [ marque la plus élevée pour une partie ]
high single

Pression intraoculaire plus élevée
Raised intraocular pressure

quotepart la plus élevée
highest assessment

vitesse maximale du véhicule dans la combinaison de boîte la plus élevée
maximum vehicle speed in top gear

totalisant la quantité la plus élevée
in the greatest aggregate quantity

température plus élevée des gaines de combustible
higher fuel sleeve temperature

tolérer une teneur finale plus élevée dans les résidus de traitement
raise the so-called tails assay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
We are wondering if all of the money that comes from these fines and increased surcharges will be completely turned over to victims' funds.

Ceux qui ont la capacité de payer, ceux qui ont des revenus substantiels, ceux qui ont des assises financières bien établies et qui sont en mesure de débourser ces montants se doivent d'être responsabilisés et se doivent de se voir imposés une suramende compensatoire plus élevée, afin de fournir ces services qui sont d'abord et avant tout essentiels pour le maintien d'une norme sociale acceptable.
Those who ultimately have the ability to pay, those with substantial income, and those with solid financial assets who are capable of paying, should be held accountable and required to pay a higher surcharge so that the services so essential to the maintenance of acceptable social standards can be provided. I submit this respectfully.

Par contre, les juges conserveraient le pouvoir discrétionnaire d'imposer une suramende compensatoire plus élevée, s'ils croient que les circonstances le justifient et que le contrevenant a les moyens financiers de payer une telle amende.
However, judges will still retain the discretionary power to impose a higher victim surcharge if circumstances warrant and if the offender has the means to pay it.

Mme Arnott : Je peux vous dire que la suramende initiale était moins élevée, soit de 35 $. À l'époque, on envisageait la possibilité de changer ce montant pour permettre plus de souplesse.
Ms. Arnott: What I can point you to, senator, is the initial surcharge provisions were at a lower amount, $35, and there was consideration at that time to change the amount to allow the amount to be more flexible.

Par ailleurs, le Code prévoit toujours que le tribunal, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut ordonner au délinquant de payer une suramende compensatoire plus élevée lorsque celui-ci a la capacité de payer et que les circonstances le justifient (par. 737(3) du Code).
The Code continues to allow the court to use its discretion to order an offender to pay a higher victim surcharge if the judge believes that the offender is able to pay and that it is appropriate in the circumstances (section 737(3) of the Code).