Traduction de «des dix amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvement pour la restauration des dix commandements de Dieu | Restauration des dix commandements de Dieu | MRDCD [Abbr.]
Movement for the Restoration of the Ten Commandments of God | Restoration of the Ten Commandments of God

Club des dix | Groupe des Dix | G 10 [Abbr.] | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]
Group of Ten | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]

pièce de monnaie de dix cents [ pièce de dix cents | dix cents ]
dime

dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]
within ten days

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

soixante-dix | septante | soixante et dix
seventy

dix
10 (qualifier value)

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

La position du Conseil reprend partiellement la position du Parlement en première lecture, parfois avec une nouvelle formulation ou une nouvelle structure, dix amendements du PE en première lecture étant acceptés par le Conseil (les amendements 4, 9 (partiellement), 12, 13 et 39, 18, 22, 23, 27 et 28).
The Council position partially reproduces Parliament’s position at first reading, in some cases with changes to the wording or structure; ten EP amendments from first reading have been accepted by the Council (Amendments 4, 9 (in part), 12, 13, 39, 18, 22, 23, 27, and 28).

Dix amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 10, 14, 18, 25, 27, 31 (première partie), 39, 41, 42 et 45.
10 amendments are acceptable in principle and subject to redrafting: 10, 14, 18, 25, 27, 31 (first part), 39, 41, 42, 45.

Dix amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 3, 8, 11, 12, 19, 25, 34, 35, 36 et 38.
10 amendments are acceptable in principle and subject to redrafting: 3, 8, 11, 12, 19, 25, 34, 35, 36, 38

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
11. When an amendment has been adopted but the 18 month period for its acceptance has not yet expired, a State which becomes a State Party during that period shall be bound by the amendment if it enters into force.

En conclusion, la Commission est disposée à accepter dix amendements dans leur entièreté et trois amendements en partie ou en principe.
In conclusion, the Commission can accept ten amendments in their entirety, and three amendments in part or in principle.

Je ne puis soutenir la plupart des amendements déposés par les libéraux et les verts, à l’exception de deux d’entre eux, mais nous pouvons adhérer à la plupart des amendements du PSE et je vous demanderai de soutenir nos dix amendements.
I am not able to support most of the amendments tabled by the Liberals and Greens, with two exceptions, but we can go along with most of the PSE’s amendments and I would ask for your support for our ten amendments.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.