Traduction de «ces affaires reportées seront » (Français → Anglais) :

Ces affaires reportées seront examinées durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme quotidien de la Chambre.
The rescheduled business is considered during an additional Private Members’ Hour, which is added to the daily schedule of the House.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

Le commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos, a déclaré: «Le 1 décembre marque la fin de la période de transition pour les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures et ouvre un nouveau chapitre, dans lequel les responsabilités dans les domaines de la migration et des affaires intérieures seront accrues.
European Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, said: "The 1st of December marks the end of the transition period for JHA policies and opens a new chapter with additional responsibilities in the areas of Migration and Home Affairs.

[8] Cette affaire reportée sera examinée durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme, habituellement après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien.
[8] The rescheduled business is considered during an additional Private Members’ Hour, which is added to the daily schedule of the House, normally after the ordinary time of daily adjournment.

Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu’à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort .
As soon as practicable after the order of precedence has been established at the beginning of each session, but not later than 10 sitting days after that date, the Standing Committee on Procedure and House Affairs must meet to select from the items placed on the order of precedence as a result of the draw up to 10 items to be designated as “votable items”.

Je pense que les affaires qui seront jugées à Brescia et à Bergame se trouvent à la limite et impliquent un député européen qui fait jouer son immunité dans des proportions extrêmes, même au détriment d’autres personnes.
I believe that the cases to be heard in Brescia and in Bergamo are on the borderline, and involve a Member of this House using his immunity to the utmost, even to the detriment of others.

L'exposé des motifs et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission de l'emploi et des affaires sociales seront publiés séparément (Partie 2 – A5-0371/2002)
(The explanatory statement and the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs and Employment and Social Affairs will be published separately (Part 2 – A5‑0371/2002).

D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés .
Further changes to the Standing Orders governing Private Members’ Business adopted on April 11, 1991, which were largely based on the Twenty-First Report of the Committee, clarified the procedures to be followed in the draw to select items for debate, reduced the number of hours for debate on an item, increased the number of days per week on which Private Members’ Business would be considered, and refined the process to be followed for an exchange of items to be debated during Private Members’ Hour.