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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Délinquant d'affaires
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
QCA
Quartier central des affaires
Règles de la Cour du Banc de la Reine
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Vertaling van "régissant les affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]

C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les critères régissant ces décisions devraient être définis dans le règlement intérieur du Parquet européen et prévoir notamment l’obligation pour le procureur européen se chargeant des affaires en question d’avoir une connaissance suffisante de la langue et de l’ordre juridique de l’État membre concerné.

The criteria for such decisions should be laid down in the internal rules of procedure of the EPPO, and should include the requirement that the European Prosecutor taking over the cases has sufficient knowledge of the language and legal system of the Member State concerned.


Un rapprochement de ces règles contribuera à empêcher l'accroissement des disparités entre les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts dans les affaires de concurrence.

An approximation of those rules will help to prevent the increase of differences between the Member States' rules governing actions for damages in competition cases.


Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).

However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


Un rapprochement de ces règles contribuera à empêcher l'accroissement des disparités entre les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts dans les affaires de concurrence.

An approximation of those rules will help to prevent the increase of differences between the Member States' rules governing actions for damages in competition cases.


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Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).

However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus ...[+++]

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and othe ...[+++]


60. Le rapport au Conseil de 2009 mentionné plus haut a conclu au bon fonctionnement général des seuils de chiffre d’affaires et des règles régissant le renvoi d’affaires, tels que prévus dans le règlement sur les concentrations.

60. The 2009 Report to the Council described above concluded that, overall, the turnover thresholds and rules on case referrals laid down in the Merger Regulation worked well.


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à u ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % sha ...[+++]


Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union eu ...[+++]

However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union ...[+++]


L'accès aux informations confidentielles et leur traitement se font dans le respect des droits fondamentaux, de la protection du secret des affaires, des dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires et des intérêts de la Communauté.

Access to confidential information and the arrangements for handling it shall comply with fundamental rights, the protection of business secrecy, the provisions governing judicial and disciplinary proceedings and the interests of the Community.




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régissant les affaires ->

Date index: 2025-04-07
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